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" Conseil général délibérant dans les conditions prévues à l'article 48 de la loi du 10 août 1871. Si le Conseil général refuse ou néglige de délibérer, ou si sa délibération est suspendue par application de l'article 49 de la loi du 10 août... "
Revue catholique des institutions et du droit - Página 555
1906
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Annales: Débats parlementaires, Volumen40

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 770 páginas
...exécution de l'article 49 de .a loi du 10 août 1871, il pourra être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » M. le rapporteur. La commission demande qu'il soit ajouté un vétérinaire au conseil d'hygiène...
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Annuaire de législation francaise, Volumen13

1894 - 304 páginas
...exécution de l'article 49 de la loi du 10 août 187l , il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. TITRE II. DOMICILE DE SECOURS. Art. 6. — Le domicile de secours s'acquiert : I° Par une résidence habituelle...
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Chronique Médicale, Volúmenes1-2

1895 - 858 páginas
...en exécution de l'arliclo 49 de lu loi du 10 août 1871, 11 peut ôtre pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. TITRE II Domicile de secours. Art. 5. Le domlcllo de secours s'acquiert pour les Français, désignés dans...
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Compte rendu, Parte2

Association française pour l'avancement des sciences - 1895 - 1300 páginas
...objets prévus à l'arlicle 49 de IK loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » C'est le devoir le plus impérieux de l'État de surveiller l'exécution de la loi et dans le cas...
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Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires ...

France. Ministère de la justice - 1895 - 696 páginas
...l'article précédent , ou en cas de suspension de la délibération en exécution de l'article Ù9 de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans /« forme des règlements d'administration...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 páginas
...objets prévus à l'article précédent, ou en cas de suspension do la délibération en exécution de l'article 49 de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des réglements d'administration publique...
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volumen1

1894 - 554 páginas
...exécution de l'article 49 de laloi du 10 août 1891, il pourra être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. c Art. 15. — Dans chaque déparlement, un service d'inspection est chargé de provoquer les mesures...
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XIIIe Congrès international de médecine, Paris, 1900

1900 - 576 páginas
...objets prévus à l'article précédent, ou en cas de la suspension de la délibération en exécution de l'article 49 de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la l'orme des règlements d'administration...
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Traité théorique et pratique d'assistance publique, Volumen1

H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - 1900 - 696 páginas
...prévus à l'article 1, ou en cas de suspension de la délibération, en exécution de l'article Ï9 de la loi du 10 août 1871 , il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publi<jue...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...en exécution de l'article 49 de la lui du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique'» (art. 5). 1868. — II. BUREAU COMMUNAL D'ASSISTANCE. — « Dans chaque commune, un bureau d'assistance...
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