| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1893 - 770 páginas
...exécution de l'article 49 de .a loi du 10 août 1871, il pourra être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » M. le rapporteur. La commission demande qu'il soit ajouté un vétérinaire au conseil d'hygiène... | |
| 1894 - 304 páginas
...exécution de l'article 49 de la loi du 10 août 187l , il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. TITRE II. DOMICILE DE SECOURS. Art. 6. — Le domicile de secours s'acquiert : I° Par une résidence habituelle... | |
| 1895 - 858 páginas
...en exécution de l'arliclo 49 de lu loi du 10 août 1871, 11 peut ôtre pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. TITRE II Domicile de secours. Art. 5. Le domlcllo de secours s'acquiert pour les Français, désignés dans... | |
| Association française pour l'avancement des sciences - 1895 - 1300 páginas
...objets prévus à l'arlicle 49 de IK loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. » C'est le devoir le plus impérieux de l'État de surveiller l'exécution de la loi et dans le cas... | |
| France. Ministère de la justice - 1895 - 696 páginas
...l'article précédent , ou en cas de suspension de la délibération en exécution de l'article Ù9 de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans /« forme des règlements d'administration... | |
| Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - 1897 - 610 páginas
...objets prévus à l'article précédent, ou en cas de suspension do la délibération en exécution de l'article 49 de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des réglements d'administration publique... | |
| 1894 - 554 páginas
...exécution de l'article 49 de laloi du 10 août 1891, il pourra être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique. c Art. 15. — Dans chaque déparlement, un service d'inspection est chargé de provoquer les mesures... | |
| 1900 - 576 páginas
...objets prévus à l'article précédent, ou en cas de la suspension de la délibération en exécution de l'article 49 de la loi du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la l'orme des règlements d'administration... | |
| H. Derouin, A. Gory, Fernand Worms - 1900 - 696 páginas
...prévus à l'article 1, ou en cas de suspension de la délibération, en exécution de l'article Ï9 de la loi du 10 août 1871 , il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publi<jue... | |
| Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 páginas
...en exécution de l'article 49 de la lui du 10 août 1871, il peut être pourvu à la réglementation du service par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique'» (art. 5). 1868. — II. BUREAU COMMUNAL D'ASSISTANCE. — « Dans chaque commune, un bureau d'assistance... | |
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