Code de la coopération: étude sur le régime légal et réglementaire de la coopération en France. Textes (lois, décrets, arrêtés, etc.) classés et annotésRecueil Sirey, 1928 - 703 páginas |
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 237 - II est fait annuellement sur les bénéfices nets un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Página 212 - La déclaration préalable en sera faite à la Préfecture du département ou à la SousPréfecture de l'arrondissement où l'Association aura son siège social. Elle fera connaître le titre et l'objet de l'Association, le siège de ses établissements et les noms, professions, et domiciles de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ou de sa direction.
Página 245 - L'extrait doit énoncer que la Société est en nom collectif ou en commandite simple, ou en commandite par actions ou anonyme, ou à capital variable. Si la Société est anonyme, l'extrait doit énoncer le montant du capital social en numéraire et en autres objets, la quotité à prélever, sur les bénéfices, pour composer le fonds de réserve. Enfin, si la Société est à capital variable, l'extrait doit contenir" l'indication de la somme au-dessous de laquelle le capital social ne peut être...
Página 211 - La dissolution des sociétés à terme ne peut être demandée par l'un des associés avant le terme convenu, qu'autant qu'il y en a de justes motifs, comme lorsqu'un autre associé manque à ses engagements, ou qu'une infirmité habituelle le rend inhabile aux affaires de la société, ou autres cas semblables, dont la légitimité et la gravité sont laissées à l'arbitrage des juges.
Página 512 - Les administrateurs sont responsables, conformément aux règles du droit commun, individuellement ou solidairement suivant les cas, envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la présente loi, soit des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes fictifs.
Página 253 - Il peut être stipulé, dans les statuts de toute société, que le capital social sera susceptible d'augmentation par des versements successifs faits par les associés ou l'admission d'associés nouveaux, et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Página 310 - Le taux d'intérêt est fixé par décret rendu sur la proposition du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole.
Página 237 - ... il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du Président du Tribunal de commerce du siège de la société, à la requête de tout intéressé, les administrateurs dûment appelés. 33. Pendant le trimestre qui précède l'époque fixée par les statuts pour la réunion de l'Assemblée générale...
Página 460 - Le ministre de l'agriculture, président ; Deux sénateurs ; Trois députés ; Un membre du Conseil d'Etat ; Un membre de la Cour des comptes; Le gouverneur de la Banque de France ou son délégué ; Deux fonctionnaires du ministère des finances ; Trois fonctionnaires du ministère...
Página 369 - Art. 8. — (Ordonnance n° 62-918 du 8 août 1962.) Le Conseil économique et social comprend, en outre : Dix représentants des activités économiques et sociales des territoires d'outre-mer et des départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.