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" Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les... "
Recueil des traités de la France - Página 726
por France - 1904
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...contribuables. ART. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation....Ils seront en rapport avec les ressources du pays el de telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre part aux opérations...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas73-74

1900 - 768 páginas
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Occupation militaire: Recours à raison des dommages causés par la guerre

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1881 - 166 páginas
...nécessités de la guerre, généralement reconnues, en proportion avec les ressources du pays, et qui n'impliquent pas pour les populations l'obligation...part aux opérations de la guerre contre leur patrie. Art. M. — L'ennemi prélevant des contributions soit comme équivalent pour des impôts (voir art....
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Revue internationale du droit maritime, Volumen16

1900 - 1032 páginas
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Volumen12

Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 páginas
...Art. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation....prendre part aux opérations de la guerre contre leur pairie. — Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés qu'avec l'autorisation du commandant...
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La conférence internationale de la paix: étude historique, exégétique et ...

Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 páginas
...ART. 52. — Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation....nature seront, autant que possible, payées au comptant ; si non, elles seront constatées par des reçus. La délégation suisse a seule fait opposition aux...
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The Peace Conference at The Hague, and Its Bearings on International Law and ...

Frederick William Holls - 1900 - 608 páginas
...ARTICLE LU Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants, que pour les besoins de l'armée d'occupation....l'autorisation du Commandant dans la localité occupée. ARTICLE XLIX If, besides the taxes mentioned in the preceding Article, the occupant levies other money...
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Documents diplomatiques: Deuxième conférence internationale de la paix [Et ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...contribution un reçu sera délivré aux contribuables. ART. 52. avec les ressources du pays et do telle nature qu'ils n'impliquent pas pour les populations...au comptant; sinon elles seront constatées par des recus. ART. 53. L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et...
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La Conférence de la paix: (La Haye, 18 mai-29 juillet 1899)

G. de Lapradelle - 1900 - 212 páginas
...toute construction nouvelle. En même temps il s'agissait ici, comme à la première Commission, d'une les populations l'obligation de prendre part aux opérations...possible, payées au comptant; sinon elles seront contatées par des reçus. Art. 53. — L'année qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire,...
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Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899

France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 124 páginas
...contribuables. ART. 52. Des réquisitions en nature et des services ne pourront être réclamés des communes ou des habitants que pour les besoins de l'armée d'occupation....n'impliquent pas pour les populations l'obligation de prendre pari aux opérations de la guerre contre leur patrie. Ces réquisitions et ces services ne seront réclamés...
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