...entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — Le service chargé de l'inspection prescrite par l'article 29 de la loi du 21 germinal an XI, modifiée par la loi du 25 juin 1908, ainsi que de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du l'-r août 1905, en cequi...

...entendu, Décrète : ARTICLE PREMIER. — L'inspection en vue de l'exécution des prescriptions de la loi du 21 germinal an XI, modifiée par la loi du..., est organisée régionalement, sous l'autorité du ministre de l'Instruction publique et du ministre...

.... i, j , ,, f. '. -.,..-. . , ( D'ACADÉMIE. ," ..•-,,,. 1 J'ai l'honneur de vous adresser divers documents relatifs à la réorganisation ' de l'inspection...répression des fraudes sur les substances médicamenteuses. . . ,• ./ • Mon collègue, M. le Ministre de l'Agriculture, a donné à MM; les préfets,' par...

...Code civil. DECKET DU 5 AOUT 1И08 PORTANT RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUHLigiE l'OUR I/EXÉCUTION DE LA LOI DU 21 GERMINAL AN XI, MODIFIÉE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1908, ET 'DÉSIGNANT LES AUTORITÉS QUALIFIÉES POUR ASSURER L'APPLICATION DFS LOIS ET RÈGLEMENTS...

...d'Algérie, 9/00. — Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution, en Algérie, de la loi du 21 germinal an XI, modifiée par la loi du 25 juin l'JOS, et désignant les autorités qualifiées pour assurer l'application des lois et règlements...

...l'article 3 du décret du 55 août 1908 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 Germinal an XI modifiée par la loi du 25 juin 1908, les Inspecteurs des Pharmacies sont nommés et commissionnés par les Préfet» gur la proposition...

...Mais attendu qu'il ne s'agissait pas au procès de la-visite imposée par les articles 29, 30 et 31 de la Loi du 21 Germinal an XI, modifiée par la Loi du 25 Juin 1908 ; que dès lors les formes tracées par les dits articles et par les décrets rendus pour en assurer...

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...off. du S3 décembre 1911). Art. 1er. Le service chargé de l'inspection prescrite par l'art. 29 de la loi du 21 germinal an XI, modifiée par la loi du К juin 1908, et de la recherche et de la constatation des infractions à la loi du l'1' août 4905...