...département oft est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible...désignation de l'origine attribuée à ces produits devxa être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toutes circonstances...

...est située la localité, le loul imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de loute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit...nature ou sur l'origine des produits visés au présent decret, lorsque, d'après la convention ou les usages,' la désignalion de l'origine altribuée à...

...déparlement où est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible...l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature oii sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque, d'après la convention ou les usages,...

...i-геЧт dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la n;iture ou sur l'origine des cidres et poirés, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine attribuée à ces boissons devra être considérée comme la cause principale de la vente, est interdit en toute circonstance...

...l'indication du département où est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. 13. L'emploi de toute indication ou signe susceptible...produits visés au présent décret, lorsque d'après la conven linn ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée...

...sans abréviation et disposées de façon âne pas dissimuler la dénomination du produit. ART. 8. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible...l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur le lieu de fabrication de la bière, lorsque, d'après la convention ou les usages, la désignation...

...département où est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible...la nature ou sur l'origine des produits visés au pré sent décret, lorsque d'après la convention ou les usages, la désignation de l'origine attribuée...

...autorise l'emploi comme terme géuériijue. (Dr Jl. M.). et artificielles interdit spécialement « l'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer, dans l'esprit de l'acheteur, une confufion sur la nature, les qualités substantielles des eaux mises en vente ou sur leur origine,...

...abréviation et disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. ART. 9. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible...d'après la convention ou les usages, la désignation dr l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme la caus« principale de la vente,...

...où est située la région on la localité, le tout imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de toute indication ou signe susceptible...au présent décret lorsque d'après la convention on les usages la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée comme...