 Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits...  Revue des deux mondes - Página 2481903Vista completa - Acerca de este libro
 | 1861 - 828 páginas
...à Paris, le droit « de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délils et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessous. » ^ L'article 8, auquel se réfère l'article 10, institue... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Des Commissaires depolice, des Commissaires commandons... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 páginas
..., et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'eftet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...diipartcmens, et la préfet de police à Paris, pourront faire 'personnellement , ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de...de constater les crimes , délits et contraventions , et_d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir , conformément à l'article & ci-dessus.... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 páginas
...départements, et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires pour constater les crimes, délits et contraventions, et en livrer les auteurs aux tribunaux. (Ibid.,... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...Paris, pour rôtit foire personiiellemeui, ou requérir les officiers de police judiciaire ., cfcacun eu ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de ci. 11-51, ncr le . crimes, délits et contraventions . et d'en livrer les auteurs aux tribuiuux chargés... | |
 | Joseph Philippe É Rey - 1826 - 762 páginas
...Paris , pourront faire personnellement, ou reiwir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui •«concerne, de faire tous actes nécessaires à...constater les crimes, délits et contraventions, et d'en -TO les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, cwiformémenl à l'article 8 ci-dessus. 0; dernier... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 páginas
...Ofliciers de police judiciaire, chacun en ce ii qui le concerne, de faire tous actes néces. « h. un-?, à l'effet de constater les crimes, délits » et contraventions , et d'en livrer les auteurs n aux tribunaux chargés de les punir, conforii mément à l'art. 8 ci-dessus ». ties articles suivans... | |
 | 1853 - 432 páginas
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 | 1830 - 772 páginas
...d'instruction. 10. Le directeur de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. Du Commissaire de police t des Commissaires commandans... | |
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