 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...dirige les recettes et les dépenses de l'état, suivant l'art. 45, mais à lu charge de se conformer à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres. 11 surveille la fabrication des monnaies dont la loi seule ordonne l'émission , fixe le titre , le... | |
 | 1802 - 828 páginas
...néceiTaires pour affurer leur exécution. 4î. Le Gouvernement dirige les recettes & les dépenfes de l'Etat, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes & des autres ; il furveille la fabrication des monnoies , dont la loi feul ordonne l'émiffion , fixe... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 páginas
...pour assurer leur exécution. XLV. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'état , conformément à la loi annuelle qui détermine le...unes et des autres; il surveille la fabrication des monnoies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre, le poids et le type. ; '•• ....... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 páginas
...nécessaires pour assurer leur exécution. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'Elat, conformément à la. loi annuelle qui détermine le...unes et des autres ; il surveille la fabrication des monnoies , dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le titre , le poids et le type. Si le gouvernement... | |
 | 1806 - 392 páginas
...45. Le gouvernement dingo les recettes et les dépenses de l'Etat , conformément à la loi_annuelle qui détermine le montant des unes et des autres ;...l'émission , fixe* le titre . le poids et le type. 46. Si le gouvernement est informé qu'il se trame quelque conspiration contre l'Etat , il peut décerner... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 páginas
...Gouvernement propose les lois , et fait les règlemens nécessaires pour ass\uer leur exécution. 4*. Le Gouvernement dirige les recettes et les dépenses...conformément à la loi annuelle qui détermine le moatant des uneï et des autres; il surveille la fabrication des ''monnoîes , dont la loi seule ordonne... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 páginas
...CHAPITRE III. De V Administration intérieure de l'Etat (i)» 698. L'Empereurdirige les recettes et dépenses de l'Etat, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant desunes et des autres ; il surveille la fabrication des monnaies, dont la loi seule ordonne l'émission,... | |
 | Francia - 1811 - 532 páginas
...zzjrimairean 8. (B. 333.) ART. 45. Le Gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'état , conformément à la loi annuelle qui détermine le...autres; il surveille la fabrication des monnaies, dtmt la loi ceule ordonne l'émission , fixe le titre , le poids et le type. 5G. L'un des ministres... | |
 | France - 1816 - 422 páginas
...nécessaires pour assmer leur exécution. 45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'état, conformément à la loi annuelle qui détermine le...unes et des autres ; il surveille la fabrication des mouuoies, dont la loi seule ordonne l'émission, fixe le litre, le poHs et le type. 46 Si le gouvernement... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...s. — Ch. 1830, art. 13, 15s. 45. Le gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'État, conformément à la loi annuelle qui détermine le...l'émission, fixe le titre, le poids et le type.— C. 3 sept. 1791, tit. ni, ch. m, sect. i, art. 1. — C. 24 juin 1793, art. 55. 46. Si le gouvernement... | |
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Gouvernement propose les lois, et fait les règlements nécessaires pour assurer leur exécution. 45. Le Gouvernement dirige les recettes et les dépenses de l'Etat, conformément à la loi annuelle qui détermine le montant des unes et des autres... 
