 | 1905 - 1134 páginas
...recommandée. » Les demandes prévues à l'article 9 doivent être portées devant le Tribunal au plus lard dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en revision. » Art. 21. — Les parties peuvent toujours, après détermination du chiiïre de l'indemnité due... | |
 | André Renoux - 1906 - 362 páginas
...recommandée. « Les demandes prévues à l'article 9 doivent être portées devant le tribunal au plus lard dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en revision. » Ce texte contient un certain nombre d'innovations. Les unes sont peu importantes, nous nous en préoccuperons... | |
 | France - 1906 - 650 páginas
...recommandée. « Les demandes prévues à l'article 9 doivent être portées devant le tribunal au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en revision. «r Art. 21. Les parties peuvent toujours, après détermination du chiffre de l'indemnité due a la... | |
 | Vincent Marcaggi, Elie Giraud - 1907 - 358 páginas
...conçu : « Les demandes prévues à l'article 9 doivent être portées devant le tribunal au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en revision. C'est le tribunal eu Chambre du conseil qui statue sur cette demande. » CASSATION Appel (cour d')... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 736 páginas
...« Les demandes prévîtes à « l'art. 9 doivent être portées devant le tribunal au plus tard « dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour » l'action en revision s . 2596. A raison de la brièveté de ce délai, on doit le considérer comme un délai préfixe,... | |
 | France - 1907 - 662 páginas
...recommandée. Les demandes prévues à l'article" Í) doivent être portées devant le Irihunal au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en révision. 1. La révision do l'indemnité n'est autorisée par l'art. 19 de la loi du и avr. 18!iH,... | |
 | Joseph Martin - 1908 - 322 páginas
...recommandée. Les demandes prévues à l'article 9 doivent être portées devant le tribunal au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en revision. Le tribunal a le droit, s'il est prouvé que l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier,... | |
 | Louis Nuville - 1908 - 334 páginas
...rente doivent être portées devant le tribunal qui a statué sur l'action en indemnité, au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai, imparti pour l'action en révision. Article 19, alinéa 7, ajouté par la loi du 31 mars 1905. Le tribunal statue en Chambre... | |
 | 1909 - 108 páginas
...que les demandes prévues par l'article 9 doivent être portées devant le Tribunal, au plus tard, dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en revision; Attendu que, dans l'espèce, Ouvière ayant introduit son instance en revision le 1er février 1907,... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 750 páginas
...maîtresse de faire valoir la faculté que lui réserve l'art. 9 ', elle doit former sa demande au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en révision (art. 19 $ 7). i565. 11 n'est pas loisible aux parties de s'entendre à l'amiable sur les... | |
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Faute par la victime de se prêter à cette visite, tout paiement d'arrérages sera suspendu par décision du président qui convoquera la victime par simple lettre recommandée. Les demandes prévues à l'article 9 doivent être portées devant, le tribunal... 
