...cour slaluera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir en cassation Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée, soit par le juge de paix, seil par le tribunal ou par la cour d'appel, l'expert ne pourra èlre le médecin qui a soigné le...

...procéder à une enquête. Cette enquête doit toujours être faite lorsque la victime est décédée. 4. Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée...médecin attaché à l'entreprise ou à la société d'assurances à laquelle le chef d'industrie est affilié. M. Mirman, au cours de la séance de la...

...Cour statuera d'urgence dans le mois de l'acte d'appel. Les parties pourront se pourvoir eo cassation. Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée,...blessé, ni un médecin attaché à l'entreprise ou à la Sociélé d'assurance à laquelle le chef d'entreprise est atlilié. Art. LS. — L'action en indemnité...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...la loi du 9 avril 1898 par une loi du 22 mars 1902, toutes les fois qu'une expertise médicale est ordonnée soit par le juge de paix, soit par le Tribunal...médecin attaché à l'entreprise ou à la société d'assurances à laquelle le chef d'entreprise est affilié, ce qui est juste, car il ne faut pas que...

...le nouvel article 17, paragraphe 4, de la loi modificatrice du 22 mars 1902. D'après ce texte, « toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée,...soit par le juge de paix, soit par le tribunal ou la cour d'appel, l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché...

...parties peuvent se pourvoir en cassation. Art. 30. — Toutes les fois qu'une expertisa médicale est ordonnée soit par le juge de paix, soit par le tribunal ou par la cour d'appel, l'expert ne peut être le médecin qui a soigné le Blessé, ni un médecin attaché à l'entreprise où à la...

...parties pourront se pourvoir en cassation. Toutes les fois qu'une expertise medicale sera ordonnee, soit par le juge de paix, soit par le tribunal ou par la cour d'appel, Vexperi ne pourra etre le medecin qui a soigne le Messe, ni un medecin altache ä l'entreprise ou ä...

...A l'article 7 de la loi du g avril 1898, laloi du22 mars 1902 a ajouté le paragraphe suivant : « Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée,...médecin attaché à l'entreprise ou à la société d'assurances à laquelle le chef d'entreprise est affilié. » La cour d'appel de Besançon a eu à...

...pourvoir en cassation. Toutes les fois qu'une expertise médicale sera ordonnée, soit par le ju9e de paix, soit par le tribunal ou par la cour d'appel, l'expert ne pourra être le médecin qui a soi9né le blessé, ni un médecin attaché à l'entreprise ou à la société d'assurance ;\ laquelle...