[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...meubles ou immeubles sont affranchis de tout décime; ils seront perçus selon les quotités ci-après, et la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900 : En...

...veutes d'irnmeuhles , fixé à 5,5o p. o/o en principal par l'article 5 2 de la loi du 28 avril 1816, est porté à 7 p. o/o, sans addition d'aucun décime,...que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900 W. 3. — Le droit des échanges d'immeubles est fixé à 4,5o p. o/o, sans addition d'aucun décime,...

...de partage de biens immeubles. Mais la formalité de la transcription au bureau de la conservation des hypothèques ne donnera lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 2 7 juillet 1900. L'article 53 de la loi du 28 avril 1816 est abrogé en ce qu'il a de contraire aux...

...meubles ou immeubles sont affranchis de tout décime; ils seront perçus selon les quotités ci-après, et la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donnera plus lieu à aucun droit autre que lu taxe proportionnelle établie par la loi du 27 juillet 1900....

...fixé à 5 fr. 50 0/0 en principal par l'articie 52 de la loi du 28 avril 1816 est porté à 1 0/0, sans addition d'aucun décime, et la formalité de...du conservateur des hypothèques ne donnera lieu à aur'un droit proportionnel antre que la taie établie par la loi du 27 juillet 1900. Art. 2. — Le...

...formalité île la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donnera plus lieu a aucun droit proportionnel, autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900. En ligne directe : 1° Pour les donations portant partage, faites conformément aux articles 1075 (';...

...ciaprès, et la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothéquée ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900 : En ligne directe : 1° Pour les donations portant partage, faitee conformément aux articles 1075...

...quotités fixées par ladite loi ('), et que « la formalité de la transcription ne donne plus » lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie » par la loi du 27 juillet 1900 ». C'est ainsi encore que, relativement aux aliénations à titre onéreux d'immeubles, la loi du...

...ci-aprés, et la formalité de la transcription au bureau du conser\ r 'les hypothéques ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900 : , En ligne directe : 1° Pour les donations portant partage, faites conformément aux art. 1075 et...