 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 páginas
...l'article 80 du livre IV du Code du travail et de la Prévoyance sociale est modifié ainsi qu'il suit : « Les jugements des conseils de Prud'hommes sont définitifs...compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède pas six cents francs (600 fr.) en capital. » ART. 2. — L'article 87 du livre IV du Code du travail et... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 páginas
...l'article 80 du livre IV du Code du travail et de la prévoyance sociale est modifié ainsi qu'il suit : « Les jugements des conseils de prud'hommes sont définitifs...sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la'demanHe n'excède par 1.000 francs en capital. » ART. 2. — L'article 87 du livre IV du Code du... | |
 | 1905 - 1168 páginas
...Députés, un projet de loi sur les Conseils de prud'hommes. En voici le texte : Article premier. — Les jugements des Conseils de prud'hommes sont définitifs...appel, sauf du chef de la compétence, lorsque le chilfre de la demande n'excède pas 300 fr. en capital. Les Conseils de prud'hommes connaissent de... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 502 páginas
...nature à produire du scandale, le président peut ordonner le huis-clos après avis conforme du bureau. Le prononcé du jugement devra toujours avoir lieu en audience publique. Art. 23. — Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine ; elles ne sont... | |
 | Marie Stritt - 1905 - 640 páginas
...ouvrières exerçant la même profession. Les témoins sont appelés dans les mêmes formes que les parties. Les jugements des Conseils de Prudhommes sont définitifs...compétence, lorsque le chiffre de la demande n'excède par trois cents francs en capital. Nous espérons que le texte du projet de loi sur les Conseils des... | |
 | 1905 - 1134 páginas
...desquels le siège du conseil est fixé. Les séances du bureau de jugement sont publiques. Si les débals sont de nature à produire du scandale, le conseil peut ordonner le buis clos. Le prononcé du jugement devra toujours avoir lieu en audience publique. Art. 2. — Les... | |
 | 1906 - 692 páginas
...la majorité absolue des membres présents; que les séances du bureau sont publiques; que, si les débats sont de nature à produire du scandale, le conseil peut ordonner le huis clos; que le prononcé du jugement devra toujours avoir lieu en audience publique. Tout cela n'est que l'application... | |
 | Jean Cruppi - 1906 - 400 páginas
...desquels le siège du conseil est fixé. Les séances du bureau de jugement sont publiques. Si les débats sont de nature à produire du scandale, le conseil peut ordonner le huis-clos. Le prononcé du jugement devra toujours avoir lieu en audience publique. ART. 2. — Les... | |
 | Alexandre Rey, Eugène de Villeneuve - 1907 - 860 páginas
...desquels le siège du Conseil est fixé. Les séances du bureau de jugement sont publiques. Si les débats sont de nature à produire du scandale, le Conseil peut ordonner le huis-clos. Le prononcé du jugement devra toujours avoir lieu en audience publique. Art. 24. — II... | |
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En seront dispensés, s'ils le demandent, les juges de paix des cantons hors desquels le siège du conseil est fixé. Les séances du bureau de jugement sont publiques. Si les débats sont de nature à produire du scandale, le conseil peut ordonner le... 
