 | 1859 - 914 páginas
...l'indivision, que toute succession donne lieu à un partage, et que, dansée partage, chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession , il suit que si plusieurs successions sont ouvertes dans lesquelles sont appelés les mêmes héritiers,... | |
 | France - 1807 - 746 páginas
...faite par gens à ce connaissant, à » juste prix et sans crue. Art. 826. •> Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature » des meubles et immeubles de la succession : néanmoins, s'il ya des » créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue. Article 826. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou si la majorité des cohéritiers... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...être faite par (¡cris à ce connaissant, à juste prix et sans crue. 826- Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession: néanxïioins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans , ou £Í ta majorité des cohéritiers... | |
 | 1824 - 626 páginas
...des diverses espèces de biens dont les successions 'se composent. L'art. 826 du Code civil dispose que chaque héritier peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de l'hére'dité. L'art. 85a impose l'obligation de faire entrer, autant que possible, dans chaque lot,... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 páginas
...lui-même. En effet, il est bien dit dans l'arlicle 826 du Code civil, que chacun des co-héritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; mais il est dit ensuite dans l'article 802 : « Dans la formation et » composition des lots, on... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 páginas
...être faite par gens ace connaissant, à juste prix et sans crue. » 826. Chacun des co-hériticrs peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession : néanmoins , s'il ya des créanciers saisissons ou opposans, ou si la majorité des co-héritiers... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 páginas
...faite par « gens à ce connaissant, et à juste prix. » 8,6 Art. 1 i4. « Chacun des cohéritiers peut demander sa part « en nature des meubles et immeubles de la succession ; •• néanmoins, s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou « si la majorité des cohéritiers... | |
 | 1904 - 978 páginas
...partage des objets de la succession. D'après l'article 826 du Code civil, « chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. » II est vrai que, dans la formation des lots, l'article 832 recommande d'éviter le plus possible... | |
 | 1835 - 882 páginas
...être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue. 825 id. 16. Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession. Néanmoins , s'il ya des créanciers saisissans ou opposans, ou si la majorité des cohéritiers juge... | |
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Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et... 
