Bulletin officiel du Ministère de la justice: Décrets. Arrêtés. Circulaires. Décisions

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Imprimerie nationale., 1905
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Pasajes populares

Página 24 - Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et immeubles de la succession ; néanmoins, s'il ya des créanciers saisissants ou opposants, ou si la majorité des cohéritiers juge la vente nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire.
Página 142 - En seront dispensés, s'ils le demandent, les juges de paix des cantons hors desquels le siège du conseil est fixé. Les séances du bureau de jugement sont publiques. Si les débats sont de nature à produire du scandale, le conseil peut ordonner le huis clos.
Página 95 - Faute par la victime de se prêter à cette visite, tout paiement d'arrérages sera suspendu par décision du président qui convoquera la victime par simple lettre recommandée. Les demandes prévues à l'article 9 doivent être portées devant, le tribunal au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai imparti pour l'action en revision.
Página 163 - Le droit de contracter mariage est réglé par la loi nationale de chacun des futurs époux, à moins qu'une disposition de cette loi ne se réfère expressément à une autre loi.
Página 71 - ... et la formalité de la transcription au bureau du conservateur des hypothèques ne donnera plus lieu à aucun droit proportionnel autre que la taxe établie par la loi du 27 juillet 1900 : En ligne directe : 1°...
Página 144 - Il ne sera délivré gratuitement aux accusés, en quelque nombre qu'ils puissent être, et dans tous les cas, qu'une seule copie des procès-verbaux constatant le délit, et des déclarations écrites des témoins.
Página 141 - Kxceplionnellement, dans les cas prévus à l'article 16, le bureau de jugement peut valablement délibérer, un nombre de membres pair et au moins égal à quatre étant présents, alors même qu'il ne serait pas formé d'un nombre égal d'ouvriers ou d'employés et de patrons.
Página 62 - LA RÉPUDIATION DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS DANS LES COLONIES AUTRES QUE LA GUADELOUPE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION.
Página 85 - Pour l'incapacité temporaire, si l'incapacité de travail a duré plus de quatre jours, à une indemnité journalière, sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident...
Página 172 - ... ou par la cour d'appel, l'expert ne pourra être le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à l'entreprise ou à la société d'assurances 'à laquelle le chef d'entreprise est affilié.

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