 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1915 - 710 páginas
...au nom de la Commission des boissons, sur le projet de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et le sucrage des vins (I., n° 1384; an.,... | |
 | France - 1906 - 688 páginas
...juin 1891 , sur les courses de c/ievaux, modifiée par celle du i" avril 1900; sous l'art. 423, la loi du 1" août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, etc. Nous avons... | |
 | Société des sciences physiques et naturelles de Bordeaux - 1906 - 546 páginas
...qu'il ya lieu d'appliquer aux falsifications de l'essence de térébenthine les prescriptions de la loi du 1" août 1905 sur la répression « des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denréeg alimentaires et des produits agricoles ». Cette application... | |
 | 1907 - 884 páginas
...et qui ont mémo occasionné la mort, constitue une infraction à l'article 3, 3°, de la loi du I" août 1905 sur la répression des fraudes dans la...des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ii). Aux termes de cet article, seront punis des peines portées par l'article i",... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 618 páginas
...discussion de la proposition do loi tendant à modifier les articles 5 et 11 de la loi du 1" août 19ur> sur la répression des fraudes dans la vente des marchandise!!...des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et à compléter cette loi par un article additionnel. « Art. '-'. -~ Le ministre... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1907 - 754 páginas
...margarine (JO, p. 6367). Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et <les produits agricoles, en ce qui... | |
 | Arthur Girault - 1907 - 612 páginas
...art. 6; loi du 5 novembre 1894 relative à la création de sociétés de crédit agricole, art. 7; loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, art. 16; lois... | |
 | 1907 - 874 páginas
...Publication d'un décret modifiant la nomenclature des établissements classés 40 30 — . Publication de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. ... 41 DATES... | |
 | D Penant - 1908 - 844 páginas
...établissant MU droit de douane à l'entrée en France des caséines étrangères. (/. off. 25 juin 1905) Loi du 1" août 1905, sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles. (Rec. gén.... | |
 | 1908 - 1358 páginas
...pas. double emploi avec ceux qui sont créés par le Ministre de l'Agriculture, en exécution de la loi du 1"' août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires. « L'action de ces derniers est réglée... | |
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Décret portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1" août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles, en ce qui concerne... 
