 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...de la justice, de l'intérieur, des finauces, de l'agriculture et du commerce et de l'industrie ; Vu la loi du 16 avril 1897, concernant la répression...commerce du beurre et la fabrication de la margarine \ Vu la loi du зЗ juillet 1907, abrogeant les dispositions des trois derniers paragraphes de l'article... | |
 | Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, W. L. P. A. Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - 1901 - 684 páginas
...XVII, 337. 1897. 6 April: Wet tot wijz v. art. 174 C. d'i. er., XVI, 445. 16 April: Loi relative à la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine, XVI, 612. 17 Ang.: Wet tot wijz. v. artt. 45, 49, 70, 76, 331 C. c., XVI, 613. 9 Nov.: Decreet tot... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1900 - 712 páginas
...rapports sur des pétitions (A., SE de 1895, t. unique, p. 109, 180). — Son rapport sur le projet de loi concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (L, n° 992 ; an., SE de 1894, t. unique, p. 518). = Adresse au Ministre de la Guerre une question... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1922 - 884 páginas
...proposition de loi tendant à compléter la loi du 16 avril 1897, modifiée par la loi du 23 juillet 1907, concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de ! margarine (I., n° 6766; S. de 1919, p. 2545).= Son rapport, au nom du 7" Bureau, sur l'élection... | |
 | 1897 - 352 páginas
...FABRICATION, DÉTENTION, INSPECTEURS, EXPERTS, PEINES, CONFISCATION, CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. Loi du 17 avril 1897, concernant ' la répression de la fraude...commerce du beurre et la fabrication de la margarine. TITRE IT Art. l". — II est interdit de désigner, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, d'importer... | |
 | 1896 - 804 páginas
...la fibre. EA CHIMIE AGRICOLE Loi concernant la répression de la fraude des beurres Le projet de loi concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine, que le gouvernement vient de faire adopter par la Chambre des députés porte atteinte à la liberté... | |
 | 1897 - 998 páginas
...l'administration de la justice criminelle en France et en Algérie pendant l'année 1895 (page 6239). 11. — Décret portant règlement d'administration publique...commerce du beurre et la fabrication de la margarine (page 6288). 13. — Loi relative : 1° à la reconstruction du palais de la cour des comptes ; 2°... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1897 - 622 páginas
...suivant les règles du droit commun. Décret du 9 novembre 1897, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 16 avril...commerce du beurre et la fabrication de la margarine (JO, 11 novembre, p. 6288). vei be Dispositions sur la surveillance des fabriques de margarine et d'oléo-margarine,... | |
 | D. Penant - 1897 - 664 páginas
...GEORGES COCHERY. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes, HENHY BODCHER. LOI DU 16 AVRIL 1897 CONCERNANT LA RÉPRESSION DE...COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE (0/f. du /7 avril 1S97) Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République... | |
 | 1897 - 1126 páginas
...DES BEURRES. — FRAUDE. — RÉPRESSION. — FABRICATION DE LA MARGARINE. — PÉNALITÉS. Loi du 10 avril 1897 concernant la répression de la fraude...commerce du beurre et la fabrication de la margarine. (Journal officiel du 17 avril 1897.) TITRE 1". ARTICLE PREMIER. — II est interdit de désigner, d'exposer,... | |
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Article 3 de la loi du 6 avril 1897, concernant les vins, cidres et poirés; Articles 17, 19 et 20 de la loi du 16 avril 1897 concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine. 
