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" Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce... "
bd. Der unlautere wettbewerb als rechtsverletzung nach dem Bürgerlichen ... - Página 84
por Adolf Lobe - 1907
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Lois annotées, ou, Lois, décrets, ordonnances, avis du Conseil d'Etat, etc ...

France - 1858 - 662 páginas
...d'Etat au département de l'agriculture , du commerce et des travaux publics : — Vu l'art. 22 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce ainsi conçu : « Un rè« glement d'administration publique déterminera les « formalités à remplir...
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Abbatucci ... sa vie comme magistrat, comme député et comme homme ..., Volumen50

Jean de La Rocca - 1858 - 442 páginas
...relative à l'arbitrage forcé; celle du même jour, relative aux concordats par abandon ; enfin la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce. Pour accomplir l'œuvre qu'il a édifiée, M. le garde des sceaux Abbatucci s'entourait des vives lumières...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 páginas
...déraillant pour la troisième fois, aux termes des articles 396 et 398 du Code d'instruction criminelle. — Loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, art. 13 : les délinquants peuvent, outre la peine principale, être privés du droit de participer...
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Explication sommaire du livre premier du code Napoléon et des lois accessoires

Auguste Valette - 1859 - 496 páginas
...conditions prescrites par les articles 9 et '1 0 du Code Napoléon, ou par la loi du 22 mars 1 849. Loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce. 5. Les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent...
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The Technologist: Mitteilungen des Deutsch-Amerikanischen ..., Volumen20

1859 - 730 páginas
...décret en date du 26 juillet, portant règlement d'administration publique pour l'exécution île la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce. Voici le teile de ce décret: • Napoléon , etc., • Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857,...
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Compleḿent de l'Encycloped́ie moderne: dictionnaire abreǵe ́ des ..., Volumen11

1862 - 494 páginas
...«ne fois, en occasionner l'ajournement De ces longues et consciencieuses études est enfin sortie la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, qui complète la protection déjà accordée aux consommateurs contre la fraude, soit par la loi du...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumen4;Volumen8;Volumen38

1862 - 784 páginas
...du 25 avril 1777, relatifs à la vente de proiluits pharmaceutiques, et enfin par l'article ? de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce; Et sur le barreau, Me Deiïse a conclu à ce qu'il plût au Tribunal, Donner acte aux demandeurs de...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie, de toxicologie, et revue des ...

1862 - 780 páginas
...réquisitions à prendre par le ministère public ; duits pharmaceutiques^ et enfin par l'article 7 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce ; Et sur le barreau, M e Derise a conclu à ce qu'il plût au Tribunal, Donner acte aux demandeurs...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volumen41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - 1862 - 1004 páginas
...d'Etat au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commet ce, ainsi conçu : « Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1864 - 392 páginas
...ARRÊT (Leroy C. Calmel). LA COUR; — sur le 1er moyen, pris d'une violation des art. 2 et 7 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, d'une faussfapplication de l'art. 3 de la même loi, d'un excès de pouvoir et de la violaùoii des...
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