| France - 1858 - 662 páginas
...d'Etat au département de l'agriculture , du commerce et des travaux publics : — Vu l'art. 22 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce ainsi conçu : « Un rè« glement d'administration publique déterminera les « formalités à remplir... | |
| Jean de La Rocca - 1858 - 442 páginas
...relative à l'arbitrage forcé; celle du même jour, relative aux concordats par abandon ; enfin la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce. Pour accomplir l'œuvre qu'il a édifiée, M. le garde des sceaux Abbatucci s'entourait des vives lumières... | |
| Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 páginas
...déraillant pour la troisième fois, aux termes des articles 396 et 398 du Code d'instruction criminelle. — Loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, art. 13 : les délinquants peuvent, outre la peine principale, être privés du droit de participer... | |
| Auguste Valette - 1859 - 496 páginas
...conditions prescrites par les articles 9 et '1 0 du Code Napoléon, ou par la loi du 22 mars 1 849. Loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce. 5. Les étrangers qui possèdent en France des établissements d'industrie ou de commerce jouissent... | |
| 1859 - 730 páginas
...décret en date du 26 juillet, portant règlement d'administration publique pour l'exécution île la loi du 23 juin 1857 sur les marques de fabrique et de commerce. Voici le teile de ce décret: • Napoléon , etc., • Vu l'article 22 de la loi du 23 juin 1857,... | |
| 1862 - 494 páginas
...«ne fois, en occasionner l'ajournement De ces longues et consciencieuses études est enfin sortie la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, qui complète la protection déjà accordée aux consommateurs contre la fraude, soit par la loi du... | |
| 1862 - 784 páginas
...du 25 avril 1777, relatifs à la vente de proiluits pharmaceutiques, et enfin par l'article ? de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce; Et sur le barreau, Me Deiïse a conclu à ce qu'il plût au Tribunal, Donner acte aux demandeurs de... | |
| 1862 - 780 páginas
...réquisitions à prendre par le ministère public ; duits pharmaceutiques^ et enfin par l'article 7 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce ; Et sur le barreau, M e Derise a conclu à ce qu'il plût au Tribunal, Donner acte aux demandeurs... | |
| 1864 - 392 páginas
...ARRÊT (Leroy C. Calmel). LA COUR; — sur le 1er moyen, pris d'une violation des art. 2 et 7 de la loi du 23 juin 1857, sur les marques de fabrique et de commerce, d'une faussfapplication de l'art. 3 de la même loi, d'un excès de pouvoir et de la violaùoii des... | |
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