 | Tunisia - 1902 - 768 páginas
...inséré dans la convention un article 10 bis ainsi conçu : ART. iObis. — • Les ressorlissements de la convention (art. 2 et 3), jouiront, dans tous les Etats de l'Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. VII. — L'article 11 aura la teneur suivante... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1898 - 334 páginas
...sérieuse et permanente sur son territoire. П Ajouter ù la convention, une disposition ainsi conçue : Les ressortissants de la convention (art. 2 et 3) jouiront, dans tous les États de l'Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. Exposé... | |
 | 1901 - 510 páginas
...est à désirer qu'un nouvel article soit inséré dans la Convention de Paris, en ces termes : « Les ressortissants de la Convention (art. 2 et 3) jouiront, dans tous les États de l'Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. » M.... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - 1902 - 1306 páginas
...située. VI. — II est inséré dans la Convention un article 10 bis ainsi concu: Art. IO bis. — Les ressortissants de la Convention (art. 2 et 3), jouiront, dans tous les Etats de 1' Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. VIL — L'article... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - 1902 - 564 páginas
...décidé qu'il y avait lieu d'ajouter à la Convention de Paris une disposition aux termes de laquelle « les ressortissants de la Convention (art. 2 et 3) jouiront dans tous les États de l'Union de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale » W. Aucune... | |
 | Charles Friedel, George F. Jaubert - 1902 - 518 páginas
...convention un article 10 bis ainsi conçu : Art. 10 bis. — Les ressortissants de la convention (art. a et 3) jouiront, dans tous les Etats de l'union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. VII. — L'article 1 1 aura la teneur suivante... | |
 | Italy - 1903 - 544 páginas
...». VI. — II est inséré dans la convention un article l0 bis ainsi conçu : « ART. l0W.s. — Les ressortissants de la convention (art. 2 et 3)...jouiront, dans tous les Etats de l'Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale ». 1900 Vll. — 1,'article 11 aura la teneur... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - 1903 - 800 páginas
...située. VI. — II est inseré dans la Convention un article 10 ¿/¿ainsi conçu: Art. 10 bis. — Les ressortissants de la Convention (art. 2 et 3), jouiront, dans tous les États de l'Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. VII. —... | |
 | Émile Picarda - 1903 - 334 páginas
...indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité est située. ART. 1o bis. — Les ressortissants de la Convention (art. 2 et 3) jouiront dans tous les États de l'Union de la production accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. ART. 11.... | |
 | France - 1904 - 336 páginas
...située. VI. — II est inséré dans la Convention un article 10 bis ainsi conçu : Art. 10 bis. — Les ressortissants de la Convention (art. 2 et 3)...jouiront, dans tous les Etats de l'Union, de la protection accordée aux nationaux contre la concurrence déloyale. VII. — L'article 11 aura la teneur suivante... | |
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... ou le commerce de ce produit, et établi soit dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la région où cette localité est située. 
