 La Cour internationale des prises se compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tous devront être des jurisconsultes d'une compétence reconnue dans les questions de droit international maritime et jouissant...  Journal des économistes - Página 3851908Vista completa - Acerca de este libro
 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tous devront être des jurisconsultes d'une compétence reconnue...jouissant de la plus haute considération morale. La nomination de ces juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratification... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tous dcvront être des jurisconsultes d'une compétence reconnue...jouissant de la plus haute considération morale. La nomination de ces juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratification... | |
 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes et qui tons devront être des jurisconsultes d'une compétence reconnue...jouissant de la plus haute considération morale. La nomination de ces juges et juges suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratification... | |
 | 1908 - 466 páginas
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 | 1907 - 324 páginas
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 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1908 - 728 páginas
...bref délai. Organisation. La Cour sera composée de juges, nommés pour six ans, « qui tous devront être des jurisconsultes d'une compétence reconnue...et jouissant de la plus haute considération morale ». 11 ne doit y en avoir que 15 avec 15 juges suppléants. Comment combiner ce nombre avec celui des... | |
 | Edward Arthur Whittuck - 1908 - 524 páginas
...compose de juges et de juges suppléants, nommés par les Puissances contractantes, et qui tous devront être des jurisconsultes d'une compétence reconnue...jouissant de la plus haute considération morale. INTERNATIONAL PRIZE COURT If, in accordance with Article III (2) (c), the ground of appeal is the violation... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1908 - 164 páginas
...compose de Juges et de Juges Suppléants, nommés par les Puissances Contractantes, et qui tous devront être des jurisconsultes d'une compétence reconnue...jouissant de la plus haute considération morale. La nomination de ces Juges et Juges Suppléants sera faite dans les six mois qui suivront la ratification... | |
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