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" Tout Français privé de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et , soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions ci-après,... "
Journal des économistes - Página 354
1908
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Revue du droit public et de la science politique en France et à l ..., Parte1

1897 - 616 páginas
...d'accord avec les Conseils généraux, en faveur de toute personne de nationalité française, privée de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et soit Agée de plus de 70 ans, soit atteinte d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, sans que...
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Bulletin des lois de la République française, Volumen54

France - 1897 - 1900 páginas
...d'accord avec les conseils généraux, en faveur de toute personne de nationalité française privée de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et soit âgée de plus de soixante-dix ans, soit atteinte d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable,...
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De la bigamie en droit criminel

Stéphen Willm - 1898 - 748 páginas
...d'accord avec les Conseils généraux, en faveur de toute » personne de nationalité française, privée de ressources, >• incapable de subvenir par son travail aux nécessités de » l'existence et soit âgée de plus de soixante-dix ans, soit » atteinte d'une infirmité ou d'une maladie reconnue in»...
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Recucil des travaux du Congrès international d'assistance publique et de ...

1900 - 536 páginas
...d'accord avec les conseils généraux, en faveur de toute personne de nationalité française, privée de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, et soit agée de plus de soixante-dix ans, soit atteinte d'une maladie ou d'une infirmité reconnue incurable,...
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Volumen26

1902 - 1338 páginas
...d'accord avec les Conseils généraux, en faveur de toute personne de nationalité française, privée de ressources, incapable de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et soit âgée de plus de 70 ans, soit atteinte d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, sans...
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Revue politique et parlementaire, Volumen46

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1903 - 670 páginas
...incurables, privés de ressources. D'après l'art. 1er, tout Français privé de ressources, incapablé de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence...d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit l'assistance. Les frais occasionnés par cette assistance sont, en principe, des dépenses...
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Revue politique et parlementaire, Volumen10,Parte2;Volúmenes37-38

1903 - 1380 páginas
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Journal de la Société de statistique de Paris, Volúmenes46-47

Société de statistique de Paris - 1905 - 888 páginas
...engager à ménager les ressources. L'article 1 de cette loi est ainsi rédigé : « Tout Français privé de ressources, incapable de subvenir par son...nécessités de l'existence et, soit âgé de plus de soixante-dix ans, soit atteint d'uile infirmité ou d'une maladie incurable, reçoit aux conditions...
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Revue pénitentiaire: bulletin de la Société général des prisons, Volumen29

1905 - 1446 páginas
...celui qui avait été primitivement adopté par la Chambre. 11 est ainsi conçu : « Tout Français privé de ressources, incapable de subvenir par son...nécessités de l'existence, et, soit âgé de plus de 10 ans, soit atteint d'une infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux conditions...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1905 - 1974 páginas
...LOI dont la teneur mit: .TÎTlîE iv. .ORGANISATION DE L'ASSISTANCE. ART. 1". Tout Français privó de ressources, incapable de subvenir par son travail...nécessités de l'existence et, soit âgé de plus de soixante-dix atte, soft atteint d'urne infirmité ou d'une maladie reconnue incurable, reçoit, aux...
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