...prononcée on mime demandée (1). (XI, Bull.MXCl, ». 10,947.) ARTICLE UNIQUE. Est déclarée applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion la loi du 6 décembre 1850, sur le désaveu de paternité, en cas de séparation de corps prononcée...

...entière liberté commerciale. Ad« officiels. — Sénatus-consulte du 7 mars 1863, déclarant applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion 1« loi du 6 décembre 1850 sur le désaveu de patanilé en cas de séparation de corps prononcée...

...avril 1906). Le même jour, 30 mars, le Sénul à voté un projet de loi rendant la loi applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Chambre des députés a, le 5 février, adopté une proposition de loi de M. Riotleau tendant :...

...sociétés de gestion des entreprises de capitalisation, s'ils comportent une durée plus longue. 25. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Réunion, la Martinique, \:\ Guadeloupe, la Guyane, l'Inde française et la Nouvelle-Calédonie. La...

...du 27 avril 1848, avait décidé (article 7) qu'un prélèvement de 1/8° de la portion afférente aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, serait prélevé pour servira l'établissement d'une banque de prêt et d'escompte dans chacune de...

...formalités, jusqu'au 31 mars, date de la clòture des listes. Art. 26. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. La Camera di Commercio di Milano procedeva, con la discussione che riferiamo, a stabilire un uso di...

...Je le mets aux voix. (L'article 3, mis aux voix, est adopté.) M, le président. — c Art. 4. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadelou pe et de la Réunion. * — (Adopté.) M. le président. Je consulte le...

...obtenir la naturalisation ordinaire. « Art. 2. — La présente loi est applicable à l'А1g'irie et aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. « Continueront toutefois de recevoir leur application, le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et...

...310, tous jugements de séparation de corps devenus définitifs avant ladite promulgation. ART. 5. — La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. PIÈCE D Discours prononcé au Sénat, le 25 juillet...

...de séparation de corps devenus définitifs avant ladite promulgation (u. 970 et suiv.). ARTICLE 5. La présente loi est applicable à l'Algérie et aux colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion (n. 978). NOTA. Les indications contenues sous chacun...