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" ... de vin, sera subordonnée à la justification que les producteurs des vins qu'ils mettent en œuvre ne se sont livrés à aucune opération de sucrage en première cuvée. Cette justification sera fournie sous la forme d'attestation délivrée par... "
Agenda agricole et viticole - Página 174
1916
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La Vigne américaine et la viticulture en Europe, Volumen29

1905 - 502 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1905 - 1974 páginas
...forme d'attestation délivrer par le service des contributions indirectes du lieu de production ou même temps que le titre de mouvement qui devra accompagner le vin. Ces attestations fceront représentées parie bouilleur en même temps que les a cquits-à -caution ayant servi à légitimer...
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Le régime des vins de sucre

Joseph Baus - 1906 - 658 páginas
...sera fournie sous forme d'attestation, délivrée par le service des contributions indirectes du lieu de production, en même temps que le titre de mouvement...représentées par le bouilleur, en même temps que les acquils-à-cnution ayant servi à légitimer le transport ». Après s'être préoccupé de la fraude...
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Zeitschrift für Untersuchung der Nahrungs- und Genussmittel, Volumen11

1906 - 840 páginas
...fournie sous la forme d'attestation délivrée par le service des contributions indirectes du lieu de production en même temps que le titre de mouvement...représentées par le bouilleur en même temps que les acquits-à-cautii>n ayant servi à légitimer le transport. Art. 7. — Les vins de marcs, les vins...
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Bulletin de la Société agricole, scientifique & littéraire des ..., Volumen47

Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1906 - 746 páginas
...l'application des peines édictées par l'article premier de la loi du 28 février 1873. ART. 3. — Les vins de marcs, les vins de sucre et autres vins...artificiels, saisis chez le producteur de ces vins, devront être transformés en alcool, après payement de leur valeur, ou être détruits. En attendant...
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Ordonnances et arrêtés ...

1907 - 874 páginas
...fournie sous la forme d'attestation délivrée par le Service des Contributions indirectes du lieu de production en même temps que le titre de mouvement...chez le négociant, devront être transformés en alcool, après payement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu...
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Traité pratique d'analyse des denrées alimentaires

Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...représentées par le bouilleur en môme temps que les acquits-à-caulion ayanl servi à légitimer \? transport. ART. 7. — Les vins de marcs, les vins de sucre et autres vins artificiels saUis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant devront être transformés en alcool, après...
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur toutes ...

1911 - 820 páginas
...service des conlributions indirectes du lieu du producteur en même temps que le litre de mouvement que devra accompagner le vin. Ces attestations seront...représentées par le bouilleur en même temps que les acquils-à-caulion ayant servi à légitimer le transport (art. 6). 61. — Aux termes de Part. 9 qui...
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Revue générale d'administration, Volumen3

France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 570 páginas
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Recueil général et méthodique de la législation et de la ..., Volumen2;Volumen4

France - 1932 - 872 páginas
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