... de vin, sera subordonnée à la justification que les producteurs des vins qu'ils mettent en œuvre ne se sont livrés à aucune opération de sucrage en première cuvée. Cette justification sera fournie sous la forme d'attestation délivrée par... Agenda agricole et viticole - Página 1741916Vista completa - Acerca de este libro
| 1905 - 502 páginas
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| France - 1905 - 1974 páginas
...forme d'attestation délivrer par le service des contributions indirectes du lieu de production ou même temps que le titre de mouvement qui devra accompagner le vin. Ces attestations fceront représentées parie bouilleur en même temps que les a cquits-à -caution ayant servi à légitimer... | |
| Joseph Baus - 1906 - 658 páginas
...sera fournie sous forme d'attestation, délivrée par le service des contributions indirectes du lieu de production, en même temps que le titre de mouvement...représentées par le bouilleur, en même temps que les acquils-à-cnution ayant servi à légitimer le transport ». Après s'être préoccupé de la fraude... | |
| 1906 - 840 páginas
...fournie sous la forme d'attestation délivrée par le service des contributions indirectes du lieu de production en même temps que le titre de mouvement...représentées par le bouilleur en même temps que les acquits-à-cautii>n ayant servi à légitimer le transport. Art. 7. — Les vins de marcs, les vins... | |
| Société agricole, scientifique & littéraire des Pyrénées-Orientales - 1906 - 746 páginas
...l'application des peines édictées par l'article premier de la loi du 28 février 1873. ART. 3. — Les vins de marcs, les vins de sucre et autres vins...artificiels, saisis chez le producteur de ces vins, devront être transformés en alcool, après payement de leur valeur, ou être détruits. En attendant... | |
| 1907 - 874 páginas
...fournie sous la forme d'attestation délivrée par le Service des Contributions indirectes du lieu de production en même temps que le titre de mouvement...chez le négociant, devront être transformés en alcool, après payement de leur valeur ou être détruits. En attendant la solution du litige, le prévenu... | |
| Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...représentées par le bouilleur en môme temps que les acquits-à-caulion ayanl servi à légitimer \? transport. ART. 7. — Les vins de marcs, les vins de sucre et autres vins artificiels saUis chez le producteur de ces vins ou chez le négociant devront être transformés en alcool, après... | |
| 1911 - 820 páginas
...service des conlributions indirectes du lieu du producteur en même temps que le litre de mouvement que devra accompagner le vin. Ces attestations seront...représentées par le bouilleur en même temps que les acquils-à-caulion ayant servi à légitimer le transport (art. 6). 61. — Aux termes de Part. 9 qui... | |
| France - 1932 - 872 páginas
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