Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" L'emploi de toute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des produits visés au présent décret... "
Agenda agricole et viticole - Página 183
1916
Vista completa - Acerca de este libro

Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen12

1907 - 520 páginas
...à... », « négociant à... » ou « commerçant à... », suivis de l'indication du déparlement où est située la localité, le tout imprimé en caractères...l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature oii sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque, d'après la convention ou les usages,...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales de chimie analytique appliquéeà l'industrie, à l ..., Volumen12

1907 - 518 páginas
...est située la localité, le loul imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de loute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit...nature ou sur l'origine des produits visés au présent decret, lorsque, d'après la convention ou les usages,' la désignalion de l'origine altribuée à...
Vista completa - Acerca de este libro

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1908 - 2642 páginas
...l'indication du département où est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. 13. L'emploi de toute indication ou signe susceptible...produits visés au présent décret, lorsque d'après la conven linn ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes20-21

1927 - 1584 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes1-2

1908 - 1344 páginas
...disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. ART. 7. 1, 'emploi de toule indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit...l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des cidreci poirés, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine allribuéo...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes16-17

1923 - 1468 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Annales des falsifications et des fraudes, Volumen3

1910 - 1076 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Annales des falsifications et des fraudes, Volumen8

1915 - 758 páginas
...dans l'esprit de l'achetcur sur la nature du produit; que. d'après l'article 13 du même décret, toute indication ou signe susceptible de créer dans...l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature du produit est interdite sous quelque forme que ce soit, notamment sur les récipients et emballages,...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes14-15

1921 - 1070 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Annales des falsifications et des fraudes, Volúmenes22-23

1929 - 1374 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF