| 1907 - 520 páginas
...à... », « négociant à... » ou « commerçant à... », suivis de l'indication du déparlement où est située la localité, le tout imprimé en caractères...l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature oii sur l'origine des produits visés au présent décret, lorsque, d'après la convention ou les usages,... | |
| 1907 - 518 páginas
...est située la localité, le loul imprimé en caractères identiques. Art. 13. — L'emploi de loute indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit...nature ou sur l'origine des produits visés au présent decret, lorsque, d'après la convention ou les usages,' la désignalion de l'origine altribuée à... | |
| France - 1908 - 2642 páginas
...l'indication du département où est située la localité, le tout imprimé en caractères identiques. 13. L'emploi de toute indication ou signe susceptible...produits visés au présent décret, lorsque d'après la conven linn ou les usages, la désignation de l'origine attribuée à ces produits devra être considérée... | |
| 1927 - 1584 páginas
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| 1908 - 1344 páginas
...disposées de façon à ne pas dissimuler la dénomination du produit. ART. 7. 1, 'emploi de toule indication ou signe susceptible de créer dans l'esprit...l'acheteur une confusion sur la nature ou sur l'origine des cidreci poirés, lorsque d'après la convention ou les usages la désignation de l'origine allribuéo... | |
| 1923 - 1468 páginas
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| 1910 - 1076 páginas
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| 1915 - 758 páginas
...dans l'esprit de l'achetcur sur la nature du produit; que. d'après l'article 13 du même décret, toute indication ou signe susceptible de créer dans...l'esprit de l'acheteur une confusion sur la nature du produit est interdite sous quelque forme que ce soit, notamment sur les récipients et emballages,... | |
| 1921 - 1070 páginas
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| 1929 - 1374 páginas
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