 Les pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution sont applicables aux lois spéciales concernant la répression des fraudes dans...  Agenda agricole et viticole - Página 1791916Vista completa - Acerca de este libro
 | 1901 - 496 páginas
...pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlements d'administration publique rendus pour...des fraudes dans le commerce des engrais, des vins, des sérums thérapeutiques, du beurre et de la fabrication de la margarine. Elles sont substituées... | |
 | 1901 - 604 páginas
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 | 1905 - 590 páginas
...pénalités de la présente loi et ses dispositions en ce qui concerne l'affichage et les infractions aux règlements d'administration publique rendus pour...sont substituées aux pénalités et dispositions de l'article 423 du Code pénal et de la loi du 27 mars 1851 dans tous les cas où les lois postérieures... | |
 | 1905 - 508 páginas
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 | 1905 - 1134 páginas
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 | 1905 - 1256 páginas
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 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 páginas
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 | France - 1906 - 688 páginas
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 | 1906 - 754 páginas
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 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 páginas
...exécution so it applicables aux lois spéciales concernant la répression dos fraudes dans le commerce dos engrais, des vins, cidres et poirés, des sérums...fabrication de la margarine. Elles sont substituées aux péualités et dispositions de l'article 423 du Code p 'mal et de la loi du 27 mars 1801 dans tous... | |
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