 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 páginas
...à toute personne se livrant au commerce des vins ou des eaux-de-vie et spiritueux de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de...commerçant à », suivie du nom d'une région ou d'un cru particulier sur le territoire desquels elle ne possède ni propriété, ni vignoble, ni établissement... | |
 | 1907 - 518 páginas
...à toute personne se livrant au commerce des vins ou des eaux de-vie et spiritueux, de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de...commerçant à », suivie du nom d'une région ou d'un cru particulier sur le territoire desquels elle ne possède ni propriété, ni vignoble, ni établissement... | |
 | 1907 - 520 páginas
...à toute personne se livrant au commerce des vins ou des eaux de-vie et spiritueux, de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de...commerçant à », suivie du nom d'une région ou d'un cru particulier sur le territoire desquels elle ne possède ni propriété, ni vignoble, ni établissement... | |
 | 1929 - 1374 páginas
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 | Société académique d'Agen - 1908 - 568 páginas
...à toute personne se livrant au commerce des vins ou des eaux-de-vie et spiritueux, de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures, papiers de...emballages et récipients, la mention : « propriétaire à », « négociant à », ou « commerçant à » suivie du nom d'une région ou d'un cru particulier... | |
 | 1910 - 1076 páginas
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 | France - 1908 - 2644 páginas
...aux appellations de provenance des produits. la mention «propriétaire à», «viticulteur à» , a négociant à«, ou «commerçant à«, suivie du nom d'une région ou d'un cru particulier sur 1" territoire desquels elle ne possède ni propriété, ni vignoble, ni établissement... | |
 | 1921 - 1070 páginas
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 | Ernest Gérard, A. Bonn - 1909 - 682 páginas
...à toute personne se livrant au commerce des vins ou des eaux-de-vie et spiritueux de faire figurer sur ses étiquettes, marques, factures. papiers de...commerçant à », suivie du nom d'une région ou d'un cru particulier sur le territoire desquels elle ne possède ni propriété, ni vignoble, ni établissement... | |
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, « viticulteur à », « négociant à », ou « commerçant à », suivie du nom d'une région ou d'un cru particulier sur le territoire desquels elle ne possède ni propriété, ni vignoble, ni établissement commercial. 
