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" Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera... "
Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances théoriques et ... - Página 263
por B. Raillard Mignard - 1847
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Parte11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...au titre des servitudes ou services Joncierf. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces...fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlemens relatifs aux mines, et des lois et règlcmens de police. (Ibid. art. 55a. ) Voyez dans cette...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...servitudes ou services fonciers. Voyez Servitude. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir , sauflcs modifi.ca fions résultant des lois et règlemens relalifs aux mines, et des lois et règlemens...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et. tirer de ces fouilles tons les produits qu'elles peuvent fournir , sauf les modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines, et des lois et réglemens de police. Art. 553. « Toutes constructions...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Journal des mines, Volumen27

1810 - 544 páginas
...la propriété » du dessous. » Le propriétaire peut faire au-dessous toutes "les constructions et fouilles qu'il jugera à » propos , et tirer de ces fouilles tous les pro» duits qu'elles peuvent fournir, sauf les inodi* fications résultant des lois et réglemens rela»...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos , et tirer de ces...fournir , sauf les modifications résultant des lois et règlemens relatifs aux mines , et des lois et règlemens de police. 553. Toutes constructions , plantations...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volumen7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...au titre des Servitudes ou Serv,ces fonciers. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles...fournir, sauf les modifications résultant des lois et réglemens relatifs aux mines , et des lois et règlemens de police. Cet article détermine l'étendue...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volumen3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 páginas
...encore le droit de faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il juge à propos , et de tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent...résultant des lois et règlements relatifs aux mines, des lois et règlements de police ( 55a ) , et des dispositions de l'art. 674 > sur la distance et...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 páginas
...services fonciers. Il peut faire uu-desious toutes I, ч construction» „.. fouilles qu'il jugera a propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les moditícations , ultant dea lois et rrglemen« ivl.iti.'- aux minen, et de« lois et règlement île...
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Cours de code civil, Volumen3

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...des rivières navigables, etc. ] 2°. Qu'il peut faire au dessous toutes constructions et fouilles, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir , sauf l'exécution des lois de police [concernant l'exploitation des carrières], et des lois relatives à...
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