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" Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. "
Guide des constructeurs, ou Traité complet des connaissances théoriques et ... - Página 264
por B. Raillard Mignard - 1847
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...murs et des routes , le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; Celui des dignes et des murs de soutènement et de clôture , aussi...entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. 607. Ni le propriétaire , ni l'usufruitier , ne «ont tenus de rebâ'tir ce qui est tombé de vétusté...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...aquâ. Leg. 20 tff. ée Atzmno infecta. Leg. 32, §. $,ff. do usu et usufruct. legaio. Article 606+ Les grosses réparations sont celles des gros murs...entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. Paris , art. 262 j Amiens , art. 1 20 ; Artois , art. 1 79. Article 607. Ni le propriétaire , ni l'usufruitier,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit; auquel cas l'usufruitier en est tenu. 606. Les grosses réparations sont celles des gros murs...entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. 607. Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sonttenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...il en est certainement tenu, car ces réparations étaient unç charge des fruits. . ART. £06. « Les grosses réparations sont celles » des gros murs...couvertures entières ; » Celui des digues et des murs de soutenement « et de clôture aussi entier. » Toutes les autres réparations sont d'entretien. »...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 páginas
...celles des g ros murs et de« »•'DÛ tes, le rétablissement de« poutres et des couverluresenticres; Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi eu entier . • Toutes les autres réparations sont d'entretien. 607. Ni le propriétaire, ni l'usufruitier,...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volumen1

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 páginas
...pas remboursees (i). 7 1 . Il est plusieurs espèces de réparations. Les réparations foncières ou grosses réparations sont celles des gros murs et...murs de soutènement et de clôture aussi en entier (2). Les grosses réparations sont à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Página 968,Volumen4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 562 páginas
...définissant ce qu'on doit entendre par grosses réparations, en fait de bâtiment, il déclare que ce sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, et que la restauration ou le remplacement de tous autres objets ne sont que réparations d'entretien...
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Traité de la législation rurale et forestière, Volumen2

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 páginas
...— Caus. lotér. , tom. 80. p. i58 et 164. 22. Les grosses réparations sont , suivant l'art. 606 , celles des gros murs et des voûtes , le rétablissement...entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien, et l'usufruitier en est tenu (i). La Loi ne répute grosse réparation que le rétablissement entier...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volumen3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 páginas
..., les grosses sont à la charge du propriétaire. Les grosses réparationssont, suivant l'art. 606, celles des gros murs et des voûtes , le rétablissement...et des murs de soutènement et de clôture , aussi entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien ; c'est le principe général. Ainsi, 1 usufruitier...
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