 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...Art. 701. «Le propriétaire du fonds débiJeur de la servitude ne peut rien faire • qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi il ne peut changer l'état des lieux , ui transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement... | |
 | France - 388 páginas
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 | France - 884 páginas
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 | Francia - 1806 - 548 páginas
...fonds, débiteur de la Tit. IV. Des Servitudes, etc. 14« servitude ne peut rien faire qui ternie à en diminuer l'usage , ou à le rendre plus incommode....assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti , ou si elle l'empêchait d'y faire des réparatitrus avantageuses... | |
 | France - 1807 - 506 páginas
...même endroit. 701. Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode....assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses,... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 páginas
...servitude ne peut rien faire qui tende à » en diminuer l'usage ou à le rendre plus incom» mode. » Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux ni »...un » endroit différent de celui où elle a été primitive» ment assignée. » Mais cependant , si cette assignation primî•o tive était devenue... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...rendre plus incommode.Ainsi , il ne peut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice tle la servitude dans un endroit différent de celui où...été primitivement assignée. Mais cependant , si celte assignation primitive était devenue plus onéreuse ait propriétaire du fonds assujetti , ou... | |
 | France - 1810 - 1318 páginas
...endroit. / 701. lie propriétaire du fonds débiteur de la servitude in- peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage , ou à le rendre plus incommode....de la servitude dans un endroit différent de celui pu elle a été primitivement assignée. Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 páginas
...ci peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou a le rendre plus incommode. Ainsi, il ne puut changer l'état des lieux , ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit different de celui où elle a été primitivement assignee. Mais cependant , si cette assignation primitive... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 páginas
...servitude ne peut rien faire , qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incomVnode. Une peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice...de celui où elle a été primitivement assignée, à moins que le changement puisse se faire sans porter préjudice au propriétaire du fonds auquel... | |
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Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent... 
