...avoir été contraints par une force majeure , auront fait manquer le service dont ils sont chargés , seront punis de la peine de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages -intérêts, ni être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines...

...avoir été contraints par une force majeure , aurout fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la peine de la réclusion , et d'une...ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , m être au-dessous de cinq cents francs ; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence...

...des ponts, digues, chaussées :ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent un francs. S'il ya eu homicide ou blessures,...

...des ponts , digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de 100 fr. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable...

...avoir été contraints par une force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont charge's , seront punis de la peine de la réclusion,, et d'une...excéder le quart des dommages-intérêts , ni être au dessous de cinq cents francs Quoique le service n ait pas manqué, si t par négligence , les livraisons...

...«es ponte, digue« ou clmusares ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnité», ni titre au-dessous de cent francs. — P. ai, 5). з57. ¿Si. S'il ya...

...marcJiandises ou ~natières servant à fabrication. , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis...

...fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts , ni être moindre de vingt-quatre gourdes. Dans les divers cas prévus par les articles composant le présent...

...des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs subiront le maximum de la peine ( Code pén. , art. 438 ). Ceux qui dans...

...constructions qu'il savait appartenir à autrui, ou causé l'explosion d'une machine à vapeur, sera punf de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dessous de cent francs. — S'il ya eu homicide ou blessures,...