 | France - 1810 - 820 páginas
...préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi. - Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence , les livraisons et les travaux ont été retardés , o« s'il ya eu fraude sur la. nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvres ou... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 páginas
...en cas d'intelligence avec l'ennemi ». (C. pen. , an. 432. ) DC. *« Quoique le service n'ait pas manqué; si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés , ou s'il y ;i eu fraude sur la nature , la qualité ou la quantité des travaux ou main - d'oeuvre , ou des... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...préjudice de peines plus fortes, en cas d'intelligence avec l'ennemi. 433. Quoique le service n'ait pas manqué , si, par négligence , les livraisons et...nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies , les coopables seront punis d'un emprisonnement de six mois au... | |
 | Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 páginas
...dolo aequiparatam videri. Articulus enim postquam de culpa cavisset, ad dolum respiciens adjicit : ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'oeuvre ou des choses fournies; et in utrumque delictum eamdem pœnam sancit. Utrumque delictum... | |
 | Belgium - 1825 - 438 páginas
...Aux fournisseurs qni , par négligence, auront retardé les livraisons et les travaux , on s'il ya fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou maind'œuvre, ou de choses fournies, 5o8. A quiconque , par des voies de fait, $e sera opposé à la... | |
 | 1871 - 392 páginas
...service dont ils sont char« gés, seront punis, etc... » Art. 433. « Quoique le service n'ait pas « manqué, si, par négligence, les livraisons et les...nature, la qualité ou la quantité « des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables « seront punis, etc. » Ce § vi, des délits... | |
 | 1830 - 772 páginas
...préjudice de peines plus fortes , en cas d'intelligence avec l'ennemi. 433. Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les...nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au... | |
 | France - 1833 - 1464 páginas
...préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi. 433. Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'ï y a eu fraude sur L nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...coupables. 433. Quoique le service n,lajt4iasjQ}anqué , si , par négligence , les livraisons elles travaux ont été retardés , ou s'il ya eu fraude...nature . la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre ou des choses fournies , les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au... | |
 | France - 1835 - 652 páginas
...préjudice des peines plus fortes, en cas d'intelligence avec l'ennemi. 433. Quoique le service n'ait pas manqué, si, par négligence, les livraisons et les...nature , la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois au... | |
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Quoique le service n'ait pas manqué, si. par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, ou s'il ya eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux ou main-d'œuvre, ou des choses fournies, les coupables seront punis... 
