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" Sera réputé déserteur à l'étranger tout sous-officier ou soldat qui , sans ordre ou permission par écrit de son supérieur, aura franchi les limites fixées par le commandant de la troupe dont il fait partie... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Página 618
por Westphalia (Kingdom). - 1808
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...de première ligne. Art. 71. « Sera réputé déserteur à l'étranger , tout officier ou soldat , qui, sans ordre ou permission par écrit de son supérieur...par le commandant de la troupe dont il fait partie, et qui sera arrêté dans les deux lieues de l'extrême frontière , allant vers celte frontière ,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 páginas
...première ligne v. (Art. 70. ) « Sera réputé déserleur à l'étranger, tout sous-officier ou soldat qui, sans ordre ou permission par écrit de son supérieur,...par le commandant de la troupe dont il fait partie , et qui sera arrêté dans les deux lieues de l'extrême frontière, allant vers celte frontière,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen47

France - 1811 - 840 páginas
...comme tel puni » de mort, tout militaire ou autre individu attaché à l'armée v et à sa suite, qui, sans ordre ou permission par écrit de son •>...supérieur, aura franchi les limites fixées par le comman>•> dant de la troupe dont il fait partie, sur les côtes par les» quelles on pourrait communiquer...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volumen2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 páginas
...l'armée et à sa suite i qui , sans ordre ou permission par écrit de son supérieur) nu ra fninchi les limites fixées par le commandant de la troupe dont il fait partie , sur les côtes par lesquels on poun-ait' communiquer avec l'ennemi (i)3. Sera également réputé déserteur...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Volumen1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 páginas
..., efeomme tel puni.d* mort, tout militaire ou autre individu attaché à l'armée et à sa suite , qui , sans ordre ou permission par écrit de son supérieur...le commandant de la troupe dont il fait partie, sur tes cotés par lesquels on pourroit communiquer avec l'ennemi. 3 • 3. Sera également réputé déserteur...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, Volumen1

Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 páginas
...Vçn»Çîni > conformément à l'article 4g du code pénal militaire, et puni de mort, tout militaire qui, sans ordre ou permission par écrit , de son...par le commandant de la troupe dont il fait partie. En conséquence , les commandans et chefs de corps détermineront ces limites, les feront connaître...
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(XXXVI, 504 p.)

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 páginas
...première ligne (i). 146 71- Sera réputé déserteur à l'étranger, tout sous-officier ou soldat qui, sans ordre ou permission par écrit de son supérieur,...par le commandant de la troupe dont il fait partie (a) , et qui sera arrêté dans les deux lieues de l'extrême frontière , allant vers cette frontière,...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volumen3

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 564 páginas
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1850 - 400 páginas
...tout sous-oflicier ou soldat qui , sans ordre eu permission par écrit de son supérieur, aura Iranchi les limites fixées par le commandant de la troupe dont il fait partie, et qui aura été arrêté dans les deux lieues de l'extrême fronlière, lorsque sa famille n'aura...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 372 páginas
...place de première ligne (4). 71. Sera réputé déserteur à l'étranger tout sous-officier ou soldat qui , sans ordre ou permission par écrit de son supérieur,...par le commandant de la troupe dont il fait partie , et qui sera arrêté dans les deux lieues de l'extrême frontière, allant vers cette frontière...
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