 | 1790 - 620 páginas
...jusqu'à la valeur de 5o liv. et à charge d'appel , à quelque valeur que la somme puisse mouler : » « 1°. Des actions pour dommages faits, soit par les...hommes, soit par les animaux, aux champs , fruits et recolles. » « 2°. Des dépiaceir.ens de bornes , de* usurpations de terre, arbres, haies, fossé;»... | |
 | 1790 - 446 páginas
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 | 1790 - 600 páginas
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 | 1790 - 552 páginas
...la valeur de 5o liv. , & à charge d'appel, à. quelque valeur que la demande puisse se monter : 10. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux aux champs , fruits & récoltes. 2o. Des déplacemens de bornes , des usurpations d« terres , arbres , haies, fossés... | |
 | 1790 - 564 páginas
...ou dommages , jusqu'à la valeur de cinquante livres, dans le cas que nous allons vous cnoncer. i°. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits e: récoltes ; «°. Pes déplacement de bernes, des usurpation; [ 174 ] de terres, arbres , haies,... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 512 páginas
...la'vaîêWr «te 50 livres & à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse se monter : i°. Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits & récoltes. 2°. Des usurpations de terres , arbres, haies, fossés & autres clôtures , des déplacemens... | |
 | 1790 - 822 páginas
...valeur de 50 livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse se monter. i°. « Des actions pour dommages faits, Soit par les hommes, soit par les bestiaux aux champs, fruits ou récoltes. 2°. « Des déplacemer.s de bontés, des usurpations de... | |
 | France - 1838 - 1116 páginas
...civil. r ' ARTICLE 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme,... | |
 | 1810 - 916 páginas
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 | L.-I. P***** - 1805 - 530 páginas
...La même loi a attribué aux mêmes magistrats la connoissance sans appel jusqu'à la valeur de So francs, et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i°. Des actions pour dommages faits , soit par les la* hommes , soit par les animaux , aux champs... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
