Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ... - Página 47
por France - 1863
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois de la République française, Volumen11

France - 1876 - 1548 páginas
...domicile à Paris. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait , toute notification on signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite...la préfecture de la Seine. 70. Les contestations qni s'élèveraient entre la compagnie et l'administration au sujet de l'ciécution et de l'interprétation...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volumen10,Temas550-598

France - 1852 - 1328 páginas
[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]
Vista de fragmentos - Acerca de este libro

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Tema 32,Parte2

1862 - 826 páginas
...domicile à Arras. Dans le cas où elle ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du Pas-de-Calais. 34. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie et l'administration...
Vista completa - Acerca de este libro

collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...non-désignation d'un fondé de pouvoirs, [toute notification ou signification adressée au concessionnaire sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l'Aisne. 4i. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration, au...
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin des lois de la République française, Temas513-552

France - 1838 - 1000 páginas
...membre désigné, toute signification ou notification adresse'e à la compagnie prise collectivement sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de Saône-et-Loire. 49. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration,...
Vista completa - Acerca de este libro

Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 páginas
...membre désigné , toute lignification ou notification adressée a la compagnie, prise collectivement , sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Seine. 53. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, an...
Vista completa - Acerca de este libro

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...domicile a Amiens. Dans le cas de non élection de domicile, toute notification on signification a lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Somme. 56. Les contestations qui s'élèveraient entre l'adjudicataire et l'administration au sujet...
Vista completa - Acerca de este libro

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 páginas
...domicile a Amiens. Dans le cas de non élection de domicile, toute notification on signification a lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de la Somme. 56. Les contestations qui s'élèveraient entre 4. Notre ministre de l'agriculture et dn commerce...
Vista completa - Acerca de este libro

Procés-verbaux de la chambre des députés, Parte9

France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...domicile à Gray. Dans le cas de non-élection de domicile , toute notification ou signification à elle adressée sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du département de 'n Haute-Saône. Art. 57. Les contestations qui s'élèveraient entre la Compagnie...
Vista completa - Acerca de este libro

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 páginas
...membre Joigné, toute signification ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement, sera valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture de l'Hérault. 48. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF