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" Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine concurrence, cette convention s'exécute comme toute autre qui n'est point prohibée par les lois. "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Página 132
por France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...propriétaire qui pût l'en dispenser. Voyez Commodat , Prêt à usage , etc. En matière de gage, lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront...toute autre qui n'est point prohibée par les lois. ( Code Civil, art. 2089.) Lors de la discussion de cet article, il fut avoué que dans beaucoup de...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volumen10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...il peut poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies légales. (Art. 2088.) Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront...convention s'exécute comme toute autre qui n'est point probibée par les lois. (Art. 2089.) Les dispositions des articles 2077 et 2088 s'appliquent à Vantichrèse...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...l'expropriation de son débiteur par les voies légales. 2089. Lorsque les parties ont stipulé que le» fruits se compenseront avec les intérêts , ou totalement...toute autre qui n'est point prohibée par les lois. 2090. Les dispositions des articles 2077 et ao83 s'appliquent à l'antichrèse comme au gage. 209 1...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 páginas
...cas, il peut poursuivre l'expropriation de son dé~ biteur par les voies légales. 2089. Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se compenseront...toute autre qui n'est point prohibée par les lois. . 2090. Les dispositions des articles 2077 et 2o83 s'appliquent à l'anticrhèse comme au gage. 2091....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...lege commissorid. Article 2089. Lorsque les parties ont stipulé qtie les fruits se compenseront avecr les intérêts, ou totalement, ou jusqu'à une certaine...toute autre qui n'est point prohibée par les lois. Leg. 1 7 , cod. de usuris. Article 2OQo. Les dispositions des articles 2077 et 2°85 s'appliquent à...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 páginas
...poursuivre l'expropriation de sou débiteur par les voies lépales. 2O&). Lorsque les parties fint stipulé que les fruits se compenseront avec les intérêts,...toute autre qui n'est point prohibée par les lois. 2OQO Les dispositions des articles 3077 et ao83 s'appliquent à Panîiclirèse comme au gage. chapitre...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Volumen3

Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 484 páginas
...fait ses rédacteurs dans les articles 2o85 et suivants. Mais l'article 2089 porte : «Lorsque les parties ont stipulé que les » fruits se compenseront...intérêts, ou » totalement , ou jusqu'à une certaine concur» rence , cette convention s'éxécute comme toute » autre qui n'est point prohibée par les...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volumen15

P. Antoine Fenet - 1829 - 636 páginas
...poursuivre l'expropriation de son débiteur par les voies « légales. » «089 Art. i9. « Lorsque les parties ont stipulé que les fruits se « compenseront...toute autre qui n'est point prohibée par les lois. » Art. 20. » Les dispositions des articles 7 et i 3 s'appliquent ao9o « à l'antichrèse comme au...
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