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...conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consent1e que par acte passé en forme...

...conditions ou à la même rescision. 2126. Les biens des mineurs, des interdits, et ceux des absens, tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...dans les formes établies par la loi, ou en vertu de jugemens. 2127. L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par acte passé en forme...

...solvilur. que ];i possession n'eu est déférée que provisoirement , ne peuvent être. hypothèque» que pour les causes et dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. Leg. 5, §. 10; leg. i3 tjff". derebus eorum qui sub tutelàvd curd sunt. Loi du 1 1 brumaire...

...XV111. Des Privilèges et Hypothèque*. 2126. Les biens des mineurs, des interdits . et ceux des absens tant que la possession n'en est déférée que provisoirement...peuvent être hypothéqués que pour les causes et dan» les formes établies par la loi , ou en vertu de jugemens. 31*7. L'hypothèque conventionnelle...

...peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner, et que les biens des mineurs ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes établies par la loi, etc. 11 estime en conséquence , et va jusqu'à dire que ces dispositions frappent d'une nullité absolue...

...conditions ou à la même rescision. 2126. Le* bien» des mineurs, des interdits, et ceux des absent, f-mt que la possession n'en est déférée que provisoirement , ne peuvent être hypothéqués que pour les rauses et г!апч les formes établies par la loi , ou en vertu d •tu de jugemens: ¡127. L'hypothèque...

...|nr M" ..ii .M n'en est déférée que provisoirement , ne peuvent être hypothéqués que pour Ici causes et dans les formes établies par la loi , ou en vertu de jiip:mens. 546, P- c,; 138 , 117, 457, 499, C.; 6, Co. 3138. Les contrats pas>és en payi étranger...

...biens des mineurs , ceux des majeurs interdits et des absent auxquels il a été nommé un curateur, ne peuvent être hypothéqués que pour les causes et dans les formes étiiblicsjjar les lois, ou en verlu d'un jugement. ii Chap. 4- Des privilèges dispensés de f inscription...