 | France - 1847 - 1286 páginas
...accordé à un ou lusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés eu tarif, avant e la mettre à exécution , elle devra en donner connaissance...réduction , une fois consentie , obligatoire vis-à-vis de lous les expéditeurs, et applicable à tous les articles de la marne nature La taxe, ainsi réduite,... | |
 | France - 1852 - 1328 páginas
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 | France - 1856 - 1180 páginas
...ment et sans aucune faveur. Dans le cas où les concessionnaires auraient accordé à un ou plusieo expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mcll à exécution , ils devront en donner connaissance à l'administration , et ceii aura le droit... | |
 | 1859 - 468 páginas
...modification. Les anciens cahiers renfermaient la clause suivante relative aux traités particuliers : « Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un...plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix por» tés au tarif, avant de la mettre à exécution , elle devra en » donner connaissance à l'administration,... | |
 | 1865 - 888 páginas
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 | France - 1834 - 634 páginas
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 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 páginas
...préfet. La perception des taxes devra se faire par la Compagnie, indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la Compagnie aurait accordé à un...connaissance à l'Administration, et celle-ci aura ledroit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs,... | |
 | France - 1845 - 748 páginas
...préfet. La perception des taxes devra se faire par la compagnie, indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un...devra en donner connaissance à l'administration , et celie-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 páginas
...préfet. La perception des taxes devra se faire par la Compagnie, indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la Compagnie aurait accordé à un...devra en donner connaissance à l'Administration, et celle-ciaura ledroitde déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 páginas
...préfet. La perception des taxes devra se faire par la Compagnie indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où la Compagnie aurait accordé à un...une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avanlde la meltrc à exécution, elledevra en donner connaissance à l'Administration, et celle-ci... | |
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... elle devra en donner connaissance à l'administration , et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs , et applicable à tous les articles d'une même nature. 
