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" En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. "
Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht - Página 582
por Bavaria (Germany) - 1887
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volúmenes24-25

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 774 páginas
...jurisprudence française. « En matière de vente de denrées et efiVts mo• biliers , la résolution do la vente aura lieu de « plein droit et sans sommation au profit du ven« •!••!'. après l'expiration du terme convenu peur le « retirernent a. (Art. i65^.) Tamc...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volumen40

France - 388 páginas
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 884 páginas
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 páginas
...sommation ; mais , après cette sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai. , 1657. En madère de vente de denrées et effets mobiliers , la résolution de la vente aura lien de plein droit et sans sommation , au profit d1t Tit. VI. De la Vente. 339 vendeur , après l'expiration...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 páginas
...sommation , le juge ne peut pas lui accorder de délai. 343 Article 1 667. En matière de vente Je denrées et effets mobiliers , la résolution de la...CHAPITRE VI. De la Nullité et de la Résolution de la Fente. Article l658. INDÉPENDAMMENT des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1326 páginas
...une sommation; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas luj accorder de délai. 1667. Çn matière de vente de denrées et effets mobiliers...du terme convenu pour le retirement. CHAPITRE VI. Ce la Nullité et de la Résolution de la vente* l658. Indépendamment des causes de nullité ou de...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volumen4,Tema 1

1811 - 592 páginas
...(2). H faut excepter de cette règle la vente des denrées et effets mobiliers, dont la résolution a lieu de plein droit et sans sommation , au profit...après l'expiration du terme convenu pour le retirement (3). SECTION II. Des obligations à terme. In omnibus obligationibus , in ijiùbus dies non ponitur...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 páginas
...interprétés contre le vendeur , parce qu'il dépendait de lui d'exprimer plus clairement sa volonté. CHAPITRE VI. De la nullité et de la résolution de la vente. ART. i65g. — L'ordre naturel des idées nous a conduits à l'examen des moyens et des causes qui...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen8

1827 - 606 páginas
...matière de vente de denrées et effets mo• biliers, la résolution de la vente aura lieu, de y> plein droit, et sans sommation, au profit du » vendeur, après l'expiration du terme convenu n pour le retirement. » On voit que cet article est le corollaire de l'article 1610 : l'un s'occupe...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 páginas
...pas lui accorde; de délai. J et sans sommation, au profit du vendeur, après l'cx — • .т.н. du terme convenu pour le retirement. CHAPITRE VI. De la Nullité et de la Résolution de la Pente. i6S8. Indépendamment de« causes de nullité ou de •• .nliii ¡un déjà expliquées dans...
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