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" La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative donne droit seulement à réclamer la punition des coupables et, s'il ya lieu, une indemnité pour les pertes éprouvées. "
Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur Aussenpolitik der ... - Página 68
1875
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1900 - 518 páginas
...sur le théâtre de la guerre, avec les populations et entre elles. ART. 40. Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. Ант. 'И. La violation...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Temas73-74

1900 - 768 páginas
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Revue de droit international et de législation ..., Volumen2;Volumen15;Volumen45

1913 - 756 páginas
...bâtiments soit avec les autorités locales, soit avec les populations. ART. 97. — Toute violation grave de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer et même, en cas d'urgence, de reprendre immédiatement les hostilités. ART. 98. — La violation...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der officiellen Actenstücke zur ..., Volúmenes26-27

Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 814 páginas
.... . . donne à la partie adverse le droit de la dénoncer." || Cet amendement est adopté. "§ 67. La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de la dénoncer." § 68 est admis, en première lecture, sans modification. M. le Président fait connaître...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volumen1

Institute of International Law - 1877 - 424 páginas
...les clauses de l'armistice, les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. Art. 51. — La violation de l'armistice par l'une des parties donne à l'autre le droit de le dénoncer. Art. 52. — La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volumen4

Georg Friedrich Martens - 1879 - 778 páginas
...dans les clauses de l'armistice les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. § 67. La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit e le dénoncer. § 68. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, sur leur initiative...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 páginas
...fixer dans les clauses de l'armistice les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. 51 La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer. 52 La violation des clauses do l'armistice par les particuliers, agissant de leur propre initiative,...
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Krijgsgebruiken in den oorlog te land (oorlogsrecht) en den rechten der ...

Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1886 - 332 páginas
...dans les clauses de l'armistice les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. ART. 51. La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer. ART. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers, agissant de leur propre initiative,...
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Revue internationale du droit maritime, Volumen16

1900 - 1032 páginas
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Revue militaire suisse, Volumen32

1887 - 612 páginas
...dans les clauses de l'armistice les rapports qui pourront avoir lieu entre les populations. Art. 51. La violation de l'armistice, par l'une des parties, donne à l'autre le droit de le dénoncer. Art. 52. La violation des clauses de l'armistice par des particuliers agissant de leur propre initiative,...
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