| France - 388 páginas
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| France - 884 páginas
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| Francia - 1806 - 548 páginas
...condition résolutoire est celle qui , lorsqu'elle s'accomplit , opère la révocation de l'obligation , et qui remet les choses au même état que si l'obligation...oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a recu , dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. 1184. La condition résolutoire... | |
| France - 1807 - 506 páginas
...condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation...point l'exécution de l'obligation • elle oblige se.Jemeni le créancier à restituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événement prévu par la... | |
| France statutes - 1807 - 656 páginas
...les choses au même élut que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exéc-nion de l'obligation : elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu , daus le cas où l'événement prévu par la condition arrive. Argum. ex leg. i et l\ , (f. de lege... | |
| Georges Antoine Chabot - 1809 - 506 páginas
...l'obligation , et qui remet les choses au même état que si elle n'avait pas existe : elle ne suspend pas l'exécution de l'obligation , elle oblige seulement...l'événement , prévu par la condition , arrive. » En appliquant ces principes à la question que nous examinons , la solution ne présente plus de... | |
| France - 1810 - 1318 páginas
...fcer 23егефПд1е »»r Srfulluug ber SBebingung aifîurten, fo . .... « - '. . _ /'. i ,,t ' remet les choses au même état que si l'obligation...Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation: elfe oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événement prévu... | |
| 1810 - 702 páginas
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| 1812 - 706 páginas
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| 1814 - 742 páginas
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