 Art. 172. — Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations civiles excéderont la somme de cinq francs...  Annales: Débats parlementaires - Página 207por France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904Vista completa - Acerca de este libro
 | France - 884 páginas
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 | Dujardin-Sailly - 1813 - 802 páginas
...exclusivement des injures verbales. ( Code d'instruction criminelle , art. i3j), n° 5. ) Les jugement rendus en matière de police, pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes excéderont la somme de cinq francs... | |
 | 1829 - 1512 páginas
...Supprimé. 170. Supprimé. 171. Supprimé. S III. De l'Appel des jugement de police. 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 páginas
...art. 172, 1)7 et 626 du même Code , qui sontainsi conçus: Art. 172 : к I .г., jugemens ren-lus en matière de police pourront être attaqués par la voie de » l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque tes amendes, restitutions » et autres réparations... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 páginas
...jugemens au tribunal du juge de paix. $ III. De Г appel des jugemens de police. 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes , restitutions et autres réparations... | |
 | 1883 - 380 páginas
...seront faites à la requête du ministère public pourront être notifiées par les gardes de police. Art. 172. — Les jugements rendus en matière de...police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations... | |
 | 1862 - 392 páginas
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 | 1829 - 520 páginas
...Code d'instruction criminelle. — « L'article 172 de ce Code (at-il dit) poite, que les jugcmens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront un emprisonnement , ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 páginas
...et les jugemens au tribunal du juge de paix. De l' Appel des Jugemens de police. 173. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel , lorsqu'ils prononceront un emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations... | |
 | 1830 - 772 páginas
...Supprimé. 170. Supprimé. 171. Supprimé. s ni. De F Appelées Jugement de police. 172. Les jugemens rendus en matière de police pourront être attaqués par la voie de l'appel, lorsqu'ils prononceront nn empritonnement, ou lorsque les amendes, restitutions et autres réparations... | |
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