Revue politique et parlementaire, Volumen37,Temas144-145;Volúmenes144-145A. Colin, 1930 |
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... service public en ce qu'elle implique une subordination à l'intérêt corporatif des agents , intérêt particulier après tout , de l'intérêt général du public , qui veut la continuité du service . Cette continuité , les agents ont le ...
... service public en ce qu'elle implique une subordination à l'intérêt corporatif des agents , intérêt particulier après tout , de l'intérêt général du public , qui veut la continuité du service . Cette continuité , les agents ont le ...
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... service géré en régie , est , au point de vue de la compétence , comparable non pas à celle du directeur du service concédé , mais à celle du concessionnaire lui - même . C'est l'interposition de ce dernier qui , dans le service concédé ...
... service géré en régie , est , au point de vue de la compétence , comparable non pas à celle du directeur du service concédé , mais à celle du concessionnaire lui - même . C'est l'interposition de ce dernier qui , dans le service concédé ...
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... service , le juge n'ait pas prescrit le versement préalable d'une provision sur l'indemnité prévue , de telle sorte que le Ministère qui bénéficiera de la popularité d'une extension du service public ait aussi à éta- blir les impôts ...
... service , le juge n'ait pas prescrit le versement préalable d'une provision sur l'indemnité prévue , de telle sorte que le Ministère qui bénéficiera de la popularité d'une extension du service public ait aussi à éta- blir les impôts ...
Contenido
Sommaire du 10 Juillet | 5 |
FRÉDÉRIC ECCARD Sénateur du BasRhin | 14 |
GUSTAVE GEORGES Dir Hon de lEnregistrement | 47 |
Otras 19 secciones no mostradas
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Términos y frases comunes
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