 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1908 - 872 páginas
...ressortissants, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée...établi par une commission composée de cinq membres désignes de la manière prévue à l'article 45, alinéas 3 à 6. Le cinquième membre est de droit... | |
 | 1960 - 1026 páginas
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 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée...compromis soit établi selon un autre mode. ARTICLE 20. Chacune des Parties a le droit de désigner un juge de la Cour pour prendre part, avec voix délibérative,... | |
 | 1907 - 658 páginas
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 | Theodor Niemeyer - 1907 - 692 páginas
...l'acceptation a été subordonnée a la condition que le compromis soit établi selon un autre mode. Art. 54. — Dans les cas prévus par l'article précédent,...cinquième membre est de droit Président de la commission. Art. 55. — Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs... | |
 | Ruy Barbosa - 1907 - 358 páginas
...ressortissants, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée...que le compromis soit établi selon un autre mode. S. Exe. M. Carlin : La Délégation de Suisse ne peut accepter le chiffre 2° de l'article 53, et ce... | |
 | Ruy Barbosa - 1907 - 354 páginas
...ressortissants, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée...que le compromis soit établi selon un autre mode. S. Exe. M. Carlin: La Délégation de Suisse ne peut accepter le chiffre 2° de l'article 53, et ce... | |
 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage a été acceptée. Cette disposition n'est pas applicable si l'acceptation a été subordonnée...que le compromis soit établi selon un autre mode. ART. 54. — Dans les cas prévus par l'Article précédent, le compromis sera établi par une Commission... | |
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Tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable; 2°. d'un différend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l'offre d'arbitrage... 
