 | Netherlands - 1905 - 1114 páginas
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 | 1913 - 756 páginas
...partir de la date du premier dépôt des ratifications, produira ses effets à l'égard de l'État seul qui l'aura notifiée et un an après que la notification...sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Article 29. L'État qui désire profiter d'une des réserves mentionnées dans l'article premier, alinéa 2,... | |
 | 1925 - 976 páginas
...laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qiij l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général. En foi de quoi les plénipotentiaires sus-nommés ont signé le présent Accord.... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 páginas
...faisant savoir la date à laquelle il l'a recue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pavs-Bas. «/ ARTICLE 14. Un registre tenu par le Ministère des Affaires étrangères des Pays-Has... | |
 | 1906 - 504 páginas
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 | 1910 - 628 páginas
...faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après...que la notification en sera parvenue au gouvernement français. ART. 15. Les Ktats représentés à ladite conférence «ont admis à signer la présente... | |
 | 1939 - 492 páginas
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 | 1908 - 466 páginas
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 | Ligue internationale de la paix et de la liberté - 1907 - 162 páginas
...faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et un an après...notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. ART. 97. — Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas indiquera la... | |
 | 1907 - 1068 páginas
...|| La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée et nn an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays-Bas. Article 8. Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des PaysBas indiquera la date du dépôt... | |
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Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui... 
