...à son refus, sans l'autorisation de la justice. (Ibid. , art. l535.) Voyez Contrat de mariage, Dot. Dans aucun cas ni à la faveur d'aucune stipulation,...soit par contrat de mariage , soit depuis, est nulle. ( Ibid., suri. i538.) Voyez Contrat de mariage. Les immeubles constitués en dot ne peuvent être aliénés...

...aliénés sans le consentement dn mari , et , à son refus, sans l'autorisation de la justice. (Art. i535.) Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...autorisation générale d'aliéner les immeubles, donnée à lu femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle. La femme peut , avec Y autorisation...

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...concurrence du tiers de ses revenus. 1538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, le femmene peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari , ou , i1 son refus , sans être autorisée par justice. • Toute autorisation générale d'aliéner les...

...ses revenus. POTHIEH , de la communauté } part, i , chap. 3 art. 8 , §. 4 j n°. 1 Article 1 538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...refus , sans être autorisée par justice. • Toute autprisiilion générale d'aliéner les immeubles donnés à la femme, soit par contrat de mariage,...

...Dans aucun cas , ni à la faveur d'aucune stiRulation , la femme ne peut aliéner ses immeubles sans 3 consentement spécial de 'son mari , ou, à son refus,...par contrat de mariage , soit depuis , est nulle. i53Q. Lorsque la femme séparée a laissé la jouissance de ses biens à son mari, celui-ci n'est tenu,...

...cet égard, la femme совtribue à ces charges jusqu'à concurence du tiers de ses revenus. i558. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation,...justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeuble« donnée à la femme , soit par contrat de maringc , soit depuis , est nulle. , i53g. Lorsque...

...il déclare en termes positifs que toute autorisation générale d'aliéner ses immeubles accordée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle sous le rapport de la disposition , et qu'elle n'est valable que relativement à l'administration des...

...dans le Code civil, sont placés sous la rubrique tir la. cloute de la Séparation de biens : « i538. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation...spécial de son mari , ou, à son refus, sans être auto risée par justice. Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles , donnce à la femme,...