LOIS ET DÉCRETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, ETC. Nouvelle série TOME VINGT-SIXIÈME DES LOIS, DÉCRETS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL TRAITÉS INTERNATIONAUX, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS, ETC. FONDÉE PAR J.-B. DUVERGIER ET CONTINUÉE PAR L. BOCQUET DOCTEUR EN DROIT RECUEIL faisant suite à la LÉGISLATION DE LA GUERRE DE 1914-1918 Nouvelle série TOME VINGT-SIXIÈME ANNÉE 1926 SOCIÉTÉ ANONYME DU RECUEIL SIREY 22, Rue Soufflot, PARIS, 5* LÉON TENIN, Directeur de la Librairie |