Revue politique et parlementaire, Volumen71Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) A. Colin, 1912 |
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Página 485 - Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. — Dans aucun...
Página 485 - Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les H — 26 produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. • Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession.
Página 626 - Les art. 3, 4 et 11 de la loi du 2 novembre 1892, sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Página 479 - ARTICLE 47. — Tout individu incorporé dans la force armée de l'ennemi, et qui sera trouvé à bord d'un navire de commerce neutre, pourra être fait prisonnier de guerre, quand même il n'y aurait pas lieu de saisir ce navire.
Página 626 - Vu la loi du 26 février 1912, modifiant la loi du 10 avril 1908, relative à la petite propriété et aux maisons à bon marché, et abrogeant l'art.
Página 473 - Les articles de contrebande conditionnelle ne sont saisissables que sur le navire qui fait route vers le territoire de l'ennemi ou vers un territoire occupé par lui ou vers ses forces armées et qui ne doit pas les décharger dans un port intermédiaire neutre.
Página 473 - Le matériel fixe ou roulant des chemins de fer, le matériel des télégraphes, radiotélégraphes et téléphones. 8° Les aérostats et les appareils d'aviation, les pièces détachées caractérisées ainsi que les accessoires, objets et matériaux caractérisés comme devant servir à l'aérostation ou à l'aviation.
Página 479 - La confiscation du navire transportant de la contrebande est permise, si cette contrebande forme, soit par sa valeur, soit par son poids, soit par son volume, soit par son fret, plus de la moitie de la cargaison.
Página 112 - Celui de chez qui sortira un domestique adressera le bulletin d'inscription à la préfecture de police, après y avoir inscrit le jour de la sortie. Le domestique sera tenu de se transporter à la préfecture dans les quarante-huit heures , et d'y faire la déclaration s'il veut continuer à servir ou prendre une profession, à peine d'un emprisonnement qui ne pourra excéder quatre jours ni être moindre de vingt-quatre heures. Le bulletin lui sera rendu visé selon...