[ Lo sentimos, el contenido de esta página está restringido. ]

...la poursuite pour dettes et sur les faillites, ne peuvent être comprises dans l'exécution forcée. En vertu de son droit de rétention, le bailleur peut,...de meubles qu'il est nécessaire pour sa garantie. 299. Le droit de rétention du bailleur s'étend aux meubles apportés par le sous-locataire, jusqu'à...

...la poursuite pour dettes et sur les faillites, ne peuvent être comprises dans l'exécution forcée. En vertu de son droit de rétention , le bailleur...de meubles qu'il est nécessaire pour sa garantie. 295. Le droit de rétention du bailleur s'ctend aux meubles apportés par le sous-locataire, jusqu'à...

...la poursuite pour dettes et sur les faillites, ne peuvent être comprises dans l'exécution forcée. En vertu de son droit de rétention, le bailleur peut,...de meubles qu'il est nécessaire pour sa garantie. Code Nap. 2102, i. - P" art. 306. - P' art. 306. - P4 art. 312. Commis. du Conseil national. Rapport...

...Le bailleur peut, en vertu de ce droit, contraindre, avec l'assistance de l'autorité compétente, le locataire qui veut déménager ou emporter les...meubles qu'il est nécessaire pour sa garantie. (Art. 29-i, .-le alinéa.) Le loyer est dû lors même que le preneur n'a pu se servir de la chose louée...

...de l'année écoulée et de l'année courante , un droit de rétention », etc. Le Code ajoute : « En vertu de son droit de rétention , le bailleur...de meubles qu'il est nécessaire pour sa garantie ». Voilà des textes qui protègent le bailleur. Mais, si ces textes n'existaient pas, le bailleur...

...l'assistance de l'autorité compétente, contraindre le locataire ou le fermier qui veulent déménager et emporter les choses garnissant les lieux loués, à...de meubles qu'il est nécessaire pour sa garantie ; Que ces articles de loi ne déterminant pas la procédure à suivre pour l'exercice de ce droit de...

...renforcé par un droit de suite, dans le système de notre Code, l'art. 294, al. 3, portait ce qui suit : En vertu de son droit de rétention, le bailleur peut,...l'autorité compétente, contraindre le locataire qui ceut déméiiuyer on emporter les choses garnissant les lieux loués, d'y laisser autant de meubles...

...de ses meubles, alors que le Code des obliga» lions ne lui accorde cette faculté qu'à l'égard du locataire qui veut » déménager ou emporter les choses garnissant les lieux loués. » Quels sont, dans chaque cas particulier, les faits qui permettent » de conclure avec plus ou moins...

...la poursuite pour dettes et sur les faillites, ne peuvent être comprises dans l'exécution forcée. En vertu de son droit de rétention, le bailleur peut,...ou emporter les choses garnissant les lieux loués, ay laisser2 autant de meubles qu'il est nécessaire pour sa garantie °. I Ail. EincicMun9, aménagement....