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...la chose à sa disposition pour l'usage convenu ; sans préjudice des dispositions de l'article 292. 280. Si un tiers fait valoir sur la chose louée un...jouissance, telle que la détermine le contrat, de l'indemniser du préjudice qu'il éprouve. 281. Si, pendant la durée du bail, le bailleur aliène...

...à sa déposition pour l'usage convenu ; sans préjudice des dispositions de l'article 292. 280. !>i un tiers fait valoir sur la chose louée un droit...et cause pour lui au procès et, dans le cas où le |,reneur serait troublé dans sa jouissance, telle que la détermine le contrat, de l'indemniser du...

...simplement la maison et décampe ; mais il lui est permis, à teneur de l'art. 292, de résilier le bail. Art. 280. Si un tiers fait valoir sur la chose louée...jouissance, telle que la détermine le contrat, de l'indemniser du préjudice qu'il éprouve. CodeNap. 1726, 1727. - Zurich § 1494. - P1 art. 320. -...

...supporte les charges et impôts qui grèvent la chose louée Les grosses réparations sont à sa charge. Art. 280. Si un tiers fait valoir sur la chose louée...l'avertissement du preneur, de prendre fait et cause pour lui. 2. La sanction de ces obligations est dans le droit que l'art. 277 donne au preneur : a) De se départir...

...permît de faire respecter le bail verbal qu'il a consenti à Murgier ; Considérant, en droit, que si un tiers fait valoir sur la chose louée un droit...jouissance, telle que la détermine le contrat, de l'indemniser du préjudice qu'il éprouve (art. 280 C. O) ; Que, par suite, Oria doit être condamné...

...résulte clairement des dispositions des articles 280 et 281 CO., statuant, entre autres, le premier, que si un tiers fait valoir sur la chose louée un droit...incompatible avec celui du preneur, le bailleur est tenu, dans le cas où le dit preneur serait troublé dans sa jouissance, de l'indemniser du préjudice qu'il...

...résulte clairement des dispositions des art. 280 et 281 C. 0., statuant, entre autres, le premier, que si un tiers fait valoir sur la chose louée un droit...incompatible avec celui du preneur, le bailleur est tenu, dans le cas où le dit preneur serait troublé dans sa jouissance, de l'indemniser du préjudice qu'il...

...appel de ce jugement. La cour de justice a rendu l'arrêt suivant: Aux termes de l'art. 280 C. 0., si un tiers fait valoir sur la chose louée un droit...où le preneur serait troublé dans sa jouissance, tel que la détermine le contrat, de l'indemniser du préjudice qu'il éprouve ; En fait, P. et A....

...formée par Perrier et Auberson est-elle fondée ? Aux termes de l'art. 280 du Code des Obligations, si un tiers fait valoir sur la chose louée un droit...où le preneur serait troublé dans sa jouissance, tel que la détermine le contrat, de l'indemniser du préjudice qu'il éprouve ; En fait, Perrier et...