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...§ Voirie. de mesure. D. 26 mai 1924, p. 1478. — Ratification du décret du 26 mai 1924 déclarant applicable, dans les départements du Bas-Rhin, du HautRhin et de la Moselle, la législation française sur les unités de intsure. L. 20 déc. 1925, p. 1478. Police. — Rattachement...

...au conseil supérieur de l'assistance publique. (J. 0., 1923, No. 111, p. 3989.) Décret du 13 avril 1923 rendant applicable dans les départements du BasRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle et l'office national des mutilés et réformés...

...l'article 2 relatif à la composition du comité consultatif des mines; Vu le décret du 24 décembre 1921, rendant applicable dans les •départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi du 9 septembre 1919 sur les concessions de mines (**); Vu le décret du 25 février 1922(***), rattachant...

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...propositions du commissaire général de la République a Strasbourg, Décrète : Art. i". — Est déclarée applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la loi du ;i janvier 1921, modifiant les droits perçus en vue de la délivrance des permis de conduire exigés...

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...deuxième semestre de 1923. (BMT, 1924, Nos. 7-8-9, p. 104*.) Décret du 17 août 1924, déclarant applicable, dans les départements du BasRhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la législation française sur l'encouragement aux familles nombreuses. (JO, 1924, No. 230, p. 8019.)...

...juillet 1924 portant ratification du decret du 14 mai 1923 rendant applicable dans les departements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la loi du 29 juillet 1893, modified par la loi du 13 juillet 1914, relative a 1'admisslon des associations d'ouvriers francais...

...participation des sociétés françaises d'ouvriers aux adjudications et marchés passés au nom de l'État ; La loi du 29 juillet 1893 modifiée par la loi du 13 juillet 1914 admettant les associations d'ouvriers français aux marchés de travaux et de fournitures à passerpourle...