Recueil général et méthodique de la législation et de la réglementation des colonies françaises: Textes émnant du pouvoir central ...Société d'éditions géographiques, maritimes et coloniales, 1930 - 3262 páginas |
Contenido
DE LA PUBLICATION DES EFFETS ET DE LAPPLICATION DES LOIS EN GÉNÉ | 6 |
Des actes de létat civil 34101 | 34 |
Du domicile 102111 | 102 |
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Términos y frases comunes
18 août 20 mars 21 juin 7 févr actes de l'état Annexes aux Codes applicable aux colonies articles aura caution chose Code civil cohéritiers conseil de famille consentement contrat créan créancier débiteur décès déclaration Décr décret défaut délai demande dispositions divorce domicile donation enfants naturels époux femme greffe Guadeloupe héritiers hypothèques immeubles Indoch Instr jour judiciaire juge de paix juil juin l'acte l'adopté l'enfant l'époux l'état civil l'officier de l'état l'usufruit légale législation lieu Madag mari mariage mention Métrop mineur modifié Natifs de l'Inde Nlle-Caléd note sous art nullité Océan ordonnance Organisation générale parents Pén père et mère personne Personnels coloniaux pourra pourront première instance prescrites président procès-verbal procureur propriétaire Régime financier registres règles Rendue applic requête rescision Réun s'il saisie SECTION séparation de corps seront servitude Somalis St-P succession tion titre Togo tribunal de première ttes tutelle usufruit V. C. civ