 | France - 1876 - 1548 páginas
...poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre ?=( ^ 6 ) ź ưܫ_ + l o Ih { M + { @ ć[ ? 7# ٧څ /| * { } G W>^ A _` Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert. Délibrré... | |
 | 1889 - 336 páginas
...matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, saut le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Cuambre est suspendue, pendant la session et pour toute sa durée, si la uu«robro le requiert; Art.... | |
 | 1886 - 368 páginas
...il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; que, d'après le second paragraphe du même article, la détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée si la Chambre le requiert ; — att.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 páginas
...contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation. — La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée , si la chambre le requiert. (Ibid.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 páginas
...exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. Poursuivi.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 páginas
...exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. Poursuivi.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1847 - 126 páginas
...exereée eontre un membre de l'une ou de l'autre ehambre durant la session, qu'avee la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre ehambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la ehambre le requiert. Poursuivi.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 páginas
...contre un membre de l'une ou de l'autre chambre durant la session , qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. 71. Poiinuivi.... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention... 
